L. 621-3 et L. 631-7 du Code de Commerce.

MOTIFS 1/ Sur l’extension de la mission Aux termes de l’article 815-6 du code civil, le président du tribunal judiciaire peut prescrire ou autoriser toutes les mesures urgentes que requiert l’intérêt

sa décision de base légale au regard des articles 815-3, alinéa 2 et 815-13, alinéa 2, du Code civil, ensemble 1540 du même Code ; 2) ALORS, D'AUTRE PART, QUE Monsieur Y...

Vu l'article 910-4 du code de procédure civile ; Vu l'article 954 du code de procédure civile ; Vu les articles 1240 et 1241 du code civil ; Vu les articles 1231-1 et 1231-3 du code civil ; Vu les

700 du Code de procédure civile ; Aux motifs que, sur la recevabilité de l'appel, en vertu de l'article 546 alinéa 1er du Code de procédure civile, l'appel formé dans une matière contentieuse doit,

L’allocation supplémentaire prévue aux articles L. 815-2 et L. 815-3 (anciens) du code de la sécurité sociale est une prestation non contributive financée par le fonds de solidarité vieillesse.

Ce registre, qui répertorie notamment tous les transferts d'actions intervenus en application de l'article L. 228-1 du code de commerce, n'est toutefois revêtu d'aucun cachet du tribunal de commerce, ni

L.644-1 et suivants du Code de commerce.

Y... non affectés aux débiteurs en procédure collective, la cour d'appel a violé l'article L. 812-1 du code de commerce, ensemble l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire ; Mais attendu

Les articles 3-18, 3-19, 3-22, 3-24, 3-26 et 3-27 du décret du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières

[W] [R] par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

, la cour d'appel a violé, ensemble, les articles 145, 812 et 875 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant retenu à bon droit que la compétence dévolue par l'article 812 du code de procédure

articles L 621-3 et R 631-20 du Code de Commerce, Il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements conformément à l'article L 631-8 du Code de Commerce, au 1 er septembre 2025, date des premières

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L.640-1 du code de commerce, Attendu que l'actif de l'entreprise ne comprend aucun bien immobilier et que l'entreprise est en dessous des seuils fixés à l'article D.641-10 alinéa 1 du code de commerce

L'article L.110-3 du code de commerce vient préciser qu'à l'égard des commerçants, les actes de commerce peuvent se prouver par tous moyens à moins qu'il n'en soit autrement disposé par la loi. 1/ Sur

seulement l'application de l'article 815 du code civil est inopérant ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M.

Archi à payer à Mme [P] [O] une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné in solidum la société La Bergerie, la société Le Patio del Mar, la société