6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 111-4, 121-3, 321-1 à 321-5 du Code pénal, des articles 591 à 593 du Code de procédure pénale, contradiction de motifs et motifs

L147-76 du Code de Commerce, Vu l'article 1844-8 du Code Civil, Vu l'article 117 et 119 du Code de Procédure Civile, Vu les pièces, Vu la jurisprudence, DEBOUTER la société R DECO [Localité 1] SARL,

l'article 117 du code général des impôts.

1162 du Code civil ; alors, enfin, qu'en vertu des articles 4 du Code civil, L. 311-12-1 du Code de l'organisation judiciaire et 8 du décret du 31 juillet 1992, le juge de l'exécution doit rendre un jugement

446 du Code de procédure pénale (arrêt p. 3, alinéas 1 et 2) ; "alors qu'il résulte de l'article 446 du Code de procédure pénale que les témoins entendus à l'audience d'une juridiction de répression

700 alinéa 2 du code de procédure civile, ' laisser les dépens à la charge de l'État.

L. 110-4 du code de commerce par refus d'application et les articles 2262 ancien du code civil et L. 111-4 du code des procédures civiles d'exécution par fausse application ».

DE BORDEAUX, ETABLISSEMENT PUBLIC VISE A L'ANNEXE II DE LA LOI n° 83-675 DU 26 JUILLET 1983 RELATIVE A LA DEMOCRATISATION DU SECTEUR PUBLIC, DOIT, EN APPLICATION DE L'ALINEA 2 DE L'ARTICLE 4 DE CETTE

L. 114-1, alinéa 2, du Code des assurances, quand l'action de l'assuré a pour cause le recours d'un tiers, le délai de prescription court du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l'assuré

1167 du code civil.

[T] était forclos depuis le 31 juillet 2003, d'autre part, qu'il ne peut se prévaloir de l'article 2232 du code civil et que l'action est forclose depuis 2010, en application de l'article L.110-4 du code

"alors que le délit visé à l'article L. 115-16, alinéa 1, du Code de la consommation n'est constitué que si son auteur a apposé ou fait apparaître sur des produits naturels ou fabriqués, mis en vente

R. 243-59 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article L. 114-9 du même code ; 2°/ que même lorsqu'un contrôle classique conduit l'agent de l'URSSAF à constater une infraction de travail dissimulé

conducteur occasionnel, la cour d'appel a violé les textes susvisés" ; Vu l'article L. 121-11 du Code des assurances ; Attendu qu'aux termes de ce texte, en cas d'aliénation d'un véhicule terrestre

Le moyen est pris de la violation des articles 112-4 du code pénal et 710 du code de procédure pénale. 9.

une distinction que la loi ne fait pas et a violé, par refus d'application, l'article L. 111-4, alinéa 1er, du code des procédures civiles d'exécution, ensemble le principe susvisé ; 2°/ que, selon l'article

117, 118 et 119 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 n'ont pas été respectés.

32-1 du code de procédure civile; que les demandes fondées sur les dispositions de l'article 700 du même code feront l'objet d'une appréciation globale lors de l'examen au fond et méritent d'être réservées