L. 122-10 du code de l'urbanisme ; • le classement des terrains concernés en zone AUc est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article R. 123-6 du code de l'urbanisme, dès lors

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1233-4 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée le 4

Selon l'article 915-4 du code de procédure civile, les délais prévus au premier alinéa de l'article 906-1, à l'article 906-2, au troisième alinéa de l'article 902 et à l'article 908 sont augmentés de deux

Karim X..., pris de la violation des articles 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 121-6, 121-7, 222-36, 222-37, 222-40, 222-41, 222-43, 222-44, 222-45, 222-47, 222-48, 222-49, 222

en application de l'article L. 122-26 du Code du travail, augmentées des quatre semaines prévues par l'article L. 122-25-2 précité ; que Madame Y... limite sa demande à la seule période du 19 mars au

Il ressort de l'article L 120-4 du code du travail que le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi.

L. 122-3-8 et L. 122-41 du Code du travail ; Attendu que, pour rejeter la demande de dommages-intérêts de la salariée pour procédure irrégulière, la cour d'appel a énoncé qu'au demeurant un "licenciement

L. 122-14-3 et L. 122-43 du code du travail et 1184 du code civil ; 3°/ qu'en vertu de l'article L. 122-44 du code du travail, aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites

B présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

X... tendant à l'octroi d'une indemnité de licenciement sur le fondement des dispositions de l'article L.122-9 du code du travail : Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article L.122-9 du code

la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

X... faute de mise en garde antérieure adressée au salarié, la cour d'appel a violé les articles L. 122-41 et L. 122-43 du Code du travail ; alors, enfin, que peut être sanctionnée par une mise à pied

article L. 122-12, alinéa 2, du code du travail dans ses rapports avec les anciens salariés qui ont été licenciés pour avoir refusé de travailler à son service, la cour d'appel a violé l'article L. 1224

Il fait état, lorsqu'ils ont été émis, de l'existence de l'avis de l'autorité environnementale mentionné au V de l'article L. 122-1 et à l'article L. 122-7 du présent code ou à l'article L. 104-6 du code

mars 2009, ensemble l'article L. 1242-2, 3°, du code du travail ; 7.

préjudice qui aurait résulté du défaut de respect de la procédure prévue par l'article L. 122-41 du Code du travail ; Mais attendu, d'une part, qu'en constatant que le licenciement avait eu pour motif

L 122-41 du Code du travail, que les motifs du licenciement sont infondés et injustifiés, qu'en effet la perte de confiance alléguée repose sur des éléments invérifiables, que le refus de se conformer

; qu'aux termes de l'article L.122-37 du même code, l'inspecteur du travail "peut à tout moment exiger le retrait ou la modification des dispositions contraires aux articles L.122-34 et L.122-35" ; qu'en