L. 120-3, devenu l'article L. 8221-6, du code du travail, dans sa rédaction applicable à la cause ; 2° / que le paiement de rappel de cotisations prévu à l'article L. 120-3 (ancien) du code du travail

prononcée au cours de la période de suspension en méconnaissance des dispositions de l'article L. 122-32-2 du Code du travail ne peut avoir pour effet de faire échapper l'employeur aux conséquences de

L. 1226-14 du code du travail, *2.705,44 € au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés sur l'indemnité compensatrice de l'article L.1226-14 du code du travail; -Condamner Mme [V] [W] à la

L. 122-32-16 du Code du travail et 1134 du Code civil ; 2 / le salarié dont le contrat de travail est suspendu à l'occasion d'un congé pour création d'entreprise est tenu de profiter loyalement du

L. 122-32-7 du Code du travail, alors, selon le moyen : 1 / que selon l'article L. 122-32-5 du Code du travail, le licenciement pour inaptitude physique d'un salarié ne peut être prononcé que si le

X... un poste similaire à celui qu'il occupait précédemment, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 122-32-16 et L. 122-32-26 du code du travail ; 2 / que

L. 122-32-7 du Code du travail ; Mais attendu que ce moyen n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le deuxième moyen annexé au présent arrêt : Attendu que le salarié fait

AUX MOTIFS QUE l'article L.122-24-4 du Code du travail devenu l'article L.1226-10 du Code du travail prévoit que l'employeur doit proposer au salarié déclaré inapte à reprendre l'emploi qu'il occupait

L. 122-49, L. 122- 52, et dun défaut de base légale au regard de l'article L. 122-49 du Code du travail, M.

32-6 et L. 122-32-7 du Code du travail en cas de rupture du contrat de travail d'un salarié victime d'un accident du travail, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'il n'a pas été répondu aux conclusions

du Code du travail ; Mais attendu qu'il résulte des dispositions combinées des articles L. 122-32-1 et suivants et R. 241-51 du Code du travail que la suspension du contrat de travail, motivée par un

Sur la demande de résiliation judiciaire Il résulte des dispositions des articles 1224 et 1228 du code civil qu'un contrat de travail peut être résilié aux torts de l'employeur en cas de manquement

d'appel a violé les articles L. 121-1 et L. 122-4 du Code du travail, ensemble l'article L. 122-32-16 du même Code ; Mais attendu que la cour d'appel a pu décider que le refus par le salarié de la première

L. 122-32-1 et L. 442-4 al 1 du code du travail devenus L. 1226-7 et L. 3324-6 du même code ; Attendu que pour limiter le montant de la condamnation de l'employeur au paiement au salarié d'une somme

L.1152-1 à L.1152-4 et L.1154-1 du Code du travail ; Vu les articles L.1226-1 à L. 1226-10, L. 1226-14 et L.1226-15 du Code du travail ; Vu les articles L. 4121-1 et suivants du Code du travail ;

L. 132-5 du Code du travail alors en vigueur, actuellement article L. 2222-1 du Code du travail.

Cette opération emporte transfert de votre contrat de travail à la société [4] en application de l'article L.1224-1 du Code du travail.

du nouveau Code de procédure civile ; alors, encore, qu'aux termes des articles L. 122-32-5 et L. 241-10-1 du Code du travail, l'employeur qui ne peut reclasser son salarié devenu inapte physiquement