CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

Il fait également valoir que la RATP aurait dû consulter le CSE avant de lui proposer le poste d'Ouvrier non qualifié, conformément à l'article L.1226-10 du code du travail, comme elle aurait dû consulter

Source officielle

Page 34 sur 143

← Précédent Suivant →

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00081

Cassation

21 janvier 2015

du travail suite à la seconde visite de reprise en date du 5 février 2013 ; qu'en application des dispositions de l'article L. 1226-4 du Code du travail, l'employeur doit reclasser ou licencier le salarié

Source officielle

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01351

Cassation

31 mai 2012

1134 et 1135 du Code civil, ensemble les articles L. 1221-1 et L. 1222-1 du Code du travail.

Source officielle

Chambre Sociale

6708c007445a086e2bcedb5d

Appel

7 octobre 2024

L'article 1224 du code civil dispose que « La résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur

Source officielle

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00867

Cassation

7 mai 2014

proposée au salarié et refusée par lui, la cour d'appel a violé les articles L. 1222-6 et L. 1233-3 du code du travail ; 2°/ qu'en estimant « qu'il résulte des débats et des pièces du dossier que les

Source officielle

Chambre sociale 4-4

6881beb453f7f060d28c788b

Appel

23 juillet 2025

Par ailleurs, en application de l'article L. 1222-1 du code du travail le contrat de travail est exécuté de bonne foi.

Source officielle

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C210126

Cassation

16 février 2023

R. 243-11 du code de la sécurité sociale ; 4°) ALORS QUE suivant l'article L. 1226-14 du code du travail, en cas de licenciement pour inaptitude, consécutif à une maladie ou un accident professionnel

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 5

60225b07fabfbe39473ced56

Appel

4 février 2021

Cependant, comme le fait valoir à juste titre PARIS HABITAT OPH, il résulte de l'article L. 1226-10 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige, que l'employeur a l'obligation de consulter

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 3

69d8911dcdc6046d47bbb11a

Appel

9 avril 2026

L 1224-1 du code du travail.

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 3

69d89120cdc6046d47bbb193

Appel

9 avril 2026

L 1224-1 du code du travail.