L. 1226-10 et L. 2312-1 du Code du travail.

Selon l'article L.1226-2-1 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi nº 2016-1088 du 8 août 2016, l'employeur ne peut rompre le contrat de travail d'un salarié déclaré inapte pour maladie ou

A TITRE PRINCIPAL, SUR LA NULLITE DU LICENCIEMENT Vu les articles L1132-1 et suivants, L 1235-3-1 du Code du travail Vu la jurisprudence, Vu la convention collective applicable, Vu les pièces du

En application de l'article L. 1226-15 du code du travail, au vu de l'ancienneté de M.

Articles L. 1226-1, L. 1226-20 du code du travail'‘ ; que dès lors, en affirmant que la consultation du comité social et économique constitue une garantie substantielle pour le salarié et que l'article

Les sociétés Crédit agricole et Sodica ont estimé que les contrats de travail des salariés mis à disposition de la seconde étaient transférés en application de l'article L. 1224-1 du code du travail à

X... devrait être reclassé, la cour d'appel a violé les articles L. 1222-1, L. 1224-10 et L. 1216-12 du code du travail et 1315 du code civil ; 3°/ que, tenu de motiver sa décision, le juge du fond ne

Vu les articles L. 1221-1 du code du travail et 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 : 5.

L. 1224-1 du code du travail. 6.

état de santé fait obstacle à tout reclassement dans un emploi ce qui, conformément aux dispositions de l'article L. 1226-2-1 du Code du travail, constitue un cas de dispense de l'obligation de reclassement

Comme vous le savez, Maître I..., liquidateur judiciaire, fait référence à l'article L. 1224-1 du code du travail, article stipulant au propriétaire de fonds de commerce le transfert des contrats de travail

;article L. 1224-1 du code du travail : 5.

Lp 1222-11, Lp 1222-12, Lp 1225-4 du code du travail de la Polynésie française ; 2°/ que la cessation partielle de l'activité d'une entreprise ne justifie un licenciement qu'en cas de difficultés économiques

Aux termes de ses conclusions transmises par RPVA le 9 avril 2021, Mme [L] [W] demande à la cour, au visa des articles L.1132-1, L.1331-1 et suivants, L.1235-3, L.4121-1 du code du travail, de la convention

L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail, ce dernier texte dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, ainsi que les articles L. 1226-9 et L. 1226-13 du

1101, 1103, 1104, 1217, 1219, 1223, 1224, 1227, 1228 et 1231-1 du code civil, des articles 30, 31, 32-2 et suivants, 122, 202, 514-1, 700, 1240 et 1416 du CPC, vu l'article 1251-21 du code du travail

[W] [N] de l'ensemble de ses demandes, notamment celles tendant au bénéfice des dispositions des articles L1226-10 et suivants, et de l'article L.1226-14 du code du travail ; - condamner M.

violé les articles L. 1226-10 et L. 1226-14 du Code du travail.