de coemploi : qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 1221-1 du code du travail, ensemble les articles L. 1235-10, L. 1233-61 et L. 1233-62 du même code ; 6°) ALORS QU'en retenant

L.1231-1, L.1235-2 et L.1237-1 du Code du travail ; 3.

il ressort des termes de l'article L. 1233-34 du code du travail ; - le fait que l'expert se soit affranchi des règles méthodologiques strictement définies à l'article L. 1233-35 du code du travail

[O] produise les effets d'un licenciement abusif, la cour d'appel a violé les articles L. 1231-1, L. 1235-3, L. 3132-1, L. 3132-2, L. 3133-3 et L. 4121-1 du code du travail ; Alors 2°) et en tout état

de l'employeur à son obligation de loyauté, la Cour d'appel de Paris a privé sa décision de toute base légale au regard des articles L 1231-1, L 1232-1, L 1235-1 et L 1222-1 du Code du travail.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1232-6, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt

L.321-1 devenu L.1233-3 du Code du travail.

[X] la somme de 17 000€ à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article L 1235-3 du code du travail et condamne la société Assu 2000 à verser à M.

L. 1233-69 et L. 1235-4 du code du travail, dans leur rédaction applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1233-69 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n°

En quatrième lieu, il résulte des dispositions précitées de l'article L. 1237-15 du code du travail qu'en cas de rupture conventionnelle du contrat de travail d'un salarié protégé, la rupture effective

avait été prononcée pour des motifs disciplinaires ; qu'en jugeant le contraire la cour d'appel a violé les articles L. 1234-1, L. 1235-5, L. 1234-9 et L. 1234-1 du code du travail ; 4) ALORS à tout

Ne constituent pas une rémunération imposable : 1° Les indemnités mentionnées aux articles L. 1235-1, L. 1235-2, L. 1235-3 et L. 1235-11 à L. 1235-13 du code du travail ; ".

L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes au titre de la rupture de son contrat de travail, l'arrêt retient que la prise d'acte est

L. 1232-1 du Code du Travail ; 2.

[P] n'établit ni la réalité ni l'étendue d'un préjudice lui permettant de bénéficier du montant maximal de l'indemnité tel que prévu à l'article L.1235-3 du code du travail et fixer le montant de cette

4 et 5 du Code de procédure civile ensemble celles de l'article L. 1235-12 du Code du travail.

L. 1233-3 et L. 1235-1 du code du travail. 3.

L.1234-9 (ancien article L.122-9), L. 1234-5 (ancien article L.122-8) et L.1235-3 (ancien article L.122-14-4 al.1 ph.2 et 3) du Code du travail ; ALORS DE TROISIEME PART QUE le juge est tenu de répondre