du code du travail, l'article L. 1233-30 du code du travail dans sa version en vigueur du 1er juillet 2013 au 1er janvier 2016, et l'article L. 2323-31 du code du travail, dans sa version en vigueur du

L'article L 1242-2 du même code dispose que, sous réserve des contrats spéciaux prévus à l'article L 1242-3, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche

L. 1233-1, L. 1233-2 et L. 1233-3 du code du travail et, pour refus d'application, les articles L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du même code. » Réponse de la Cour 5.

PRETENTIONS DES PARTIES Par conclusions notifiées le 8 septembre 2023, la société SHRC, appelante, invite la cour, au visa des articles 544 et suivants et 1240 et suivants du code civil, à : - infirmer

Conformément aux dispositions de l'article L. 1234-1, 3°, du code du travail, le salarié disposant d'une ancienneté supérieure à deux ans, il peut prétendre à une indemnité compensatrice de préavis de

- l'indemnité de précarité : elle est due par application de l'article L.1243-8 du code du travail.

de préavis, * 192,66 euros au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés, * 6935,76 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de l'article L. 8223-1 du code du travail, * 1500 euros au titre

MOTIVATION Sur la requalification en contrat de travail à durée indéterminée Selon l'article L. 1242-1 du code du travail, un contrat de travail à durée déterminée, quel que soit son motif, ne

S'agissant d'un " contrat aidé " dont les conditions sont prévues par la loi, il échappe aux prescriptions des articles L. 1242-2 et L. 1245-1 du code du travail lesquels prévoient dans quelles conditions

R. 1452-6 du code du travail.

L. 122-1, L. 122-1-1, L. 122-3-10, alinéa 2, et D. 121-2 devenus L. 1242-1, L. 1242-2, L. 1244-1 et D. 1242-1 du code du travail que dans les secteurs d'activité définis par décret ou par voie de convention

L 1245-1 du code du travail, * 1000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - ordonné l'exécution provisoire, - débouté Monsieur [D] de ses autres demandes, - condamné la

L. 1242-12 et L. 1245-1, alors applicables du code du travail.

L 1245-1 du code du travail dispose qu' est réputé à durée indéterminée tout contrat de travail conclu en méconnaissance des dispositions des articles L 1242-1 à L 1242-4, ces articles édictant que le

-sur la requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée Il résulte des dispositions des articles, L. 1242-1, L. 1242-2, L. 1242-7, L. 1242-12, L. 1242-13, et L. 1245-1

A... à payer à Monsieur Y... une somme équivalant à trois mois de préavis, la cour d'appel a violé l'article L. 1233-69 du Code du travail, ensemble l'article L. 1234-1 du même code ; 3.

L. 1245-1 et L. 1245-2 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil.

L.1243-4 du code du travail.