L. 631-1 du code de commerce ; 2°/ que l'écrit sur support électronique a la même force probante que l'écrit sur support papier ; qu'à défaut d'avoir recherché, comme elle y était invitée, si l'accord

X... n'est pas parfaite, alors, selon le moyen, "1°) qu'aux termes de l'article 1583 du Code civil, la vente est parfaite entre les parties et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du

fondée à soulever la prescription décennale de l'article L. 110-4 du Code de commerce sans rechercher si les obligations litigieuses étaient nées entre les parties à l'occasion de leur commerce, le magistrat

, la cour d'appel a violé l'article 1351 du Code civil ; 3 / qu'en n'ayant pas recherché, comme elle y était invitée, si l'ordonnance prononcée par un juge de l'exécution le 9 juin 1998 n'avait pas

à courir, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle et a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 110-4 du code de commerce et 2224 du code civil

il résulte de l'article L. 141-1 du code de commerce que, dans tout acte constatant une cession amiable de fonds de commerce, le vendeur est tenu, à peine de nullité de l'acte de vente, d&apos

[P], chacun, la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; ordonné l'exécution provisoire ; et condamné la Caisse d'Epargne du Languedoc Roussilon aux dépens.

de sociétés tierces au contrat de bail, en violation respectivement de l'article L.145-31 du Code de commerce et des articles 6 et 13, B du contrat de bail ; Subsidiairement, DIRE que le bail a pris fin

le débiteur, ou le liquidateur, prévue par les articles R. 624-13 et R. 641-31 du code de commerce, qui constitue un préalable obligatoire à la saisine du juge-commissaire, a été suivie, le revendiquant

Elle soutient, en se fondant sur les articles L. 641-1-1 et L. 641-11-1 du code de commerce, qu’à défaut pour la SA ADIS HLM d’avoir déclaré sa créance au passif de la SARL [X] dans le cadre de son placement

une procédure de redressement judiciaire en application des Articles L 631-1 et suivants du Code de Commerce, à l'égard de la SAS JETLAG, [Adresse 1] ; DESIGNE Monsieur [S] [E] en qualité de Juge Commissaire

de l'article 699 du code de procédure civile au profit de la SELARL LX Riom Clermont prise en la personne de Me [T] ; Vu les conclusions sur incident déposées en retour les 13 février 2026 et 27 mars

pour un cadre et conforme à des usages partagés, la cour ne justifie pas légalement sa décision au regard des articles 1134 du Code civil, ensemble L. 121-1 et L. 122-4 du Code du travail ; 2 / que

Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

Par conclusions du 23 septembre 2025, il demande à la cour, au visa des articles 9, 455, 458 du code de procédure civile et des articles L. 631-1 et suivants du code de commerce, de : juger nul le jugement

, la cour d'appel a renversé la charge de la preuve et a violé l'article 1315 du code civil ; 4°/ que la cour d'appel, qui n'a pas recherché, comme elle y était pourtant invitée,

X..., opérant ainsi un renversement de la charge de la preuve en violation de l'article 1315 du Code civil, ensemble l'article 6 du nouveau code de procédure civile ; 3 / que seule une comptabilité

131-27 du Code pénal, L. 625-2, L. 626-5 et L. 626-6 du Code de commerce et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a prononcé