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Codes de loi français

110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur

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86 660 résultats pour « article L. 145-33 du code de commerce et non pas de la »

ARTICLE

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CODE

EXTRAIT

Article 12

—

Quiconque fera un commerce, négoce, ou exercera une profession ou une industrie, soumis à une patente supérieure à celle qu'il aura d'abord obtenue pour un genre aussujetti à un moindre droit, sans en avoir préalablement levé une de classe dans laquelle

Article 1065

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 38 > 79

Code général des impôts

L. 324-1, L. 326-13 et L. 384-1 à L. 384-3 du code des assurances.

Article L6525-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 12

Code des transports

Pour les personnels navigants de l'aéronautique civile, il est admis, dans les conditions d'exploitation des entreprises de transport et de travail aérien, qu'à la durée légale du travail effectif, telle que définie à l'article L. 3121-27 du code du travail

Article 43

—

leur sont liées au sens des articles L. 233-1 à L. 233-4 du code de commerce.

Article L2312-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 36

Code du travail

de commerce et les groupements d'intérêt économique mentionnés à l'article L. 251-13 du même code, les documents établis en application du même article L. 251-13 et des articles L. 232-3 et L. 232-4 dudit code.

Article R524-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 83

Code rural (nouveau)

Les comptes consolidés ou combinés des coopératives agricoles et de leurs unions comprennent un bilan, un compte de résultat et une annexe établis selon les dispositions des articles R. 233-7, R. 233-11, R. 233-12 et R. 233-14 du code de commerce.

Article R313-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 66 > 91

Code de la sécurité intérieure

Peuvent bénéficier de l'autorisation prévue à l'article R. 313-28 les groupements d'intérêt économique constitués conformément aux prescriptions des articles L. 251-1 et suivants du code de commerce dont les membres satisfont individuellement aux conditions

Article R342-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 94 > 99

Code rural (nouveau)

L'avis mentionné au troisième alinéa de l'article L. 342-10 comprend les mentions portées sur le warrant et les informations figurant au premier alinéa de cet article.

Article R3113-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 17 > 70

Code des transports

-1 à 225-4-7,227-22 à 227-27,227-28-3,314-1 à 314-4,314-7,321-6 à 321-12 et 521-1 du code pénal ; c) Infractions mentionnées aux articles L. 654-1 à L. 654-15 du code de commerce ; d) Infractions mentionnées aux articles L. 1155-2, L. 5224-1 à L. 5224

Article 4

—

L330-1-1 A modifié les dispositions suivantes : -Code de procédure pénale Art. 706-33 A modifié les dispositions suivantes : -Code de commerce Art. L123-2 A modifié les dispositions suivantes : -Code monétaire et financier Art.

Article A812-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 61 > 72

Code de commerce

Les dispositions des articles A. 811-32 à A. 811-33 sont applicables.

Article R1443-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 68 > 10

Code de la santé publique

Les articles R. 1434-33 à R. 1434-40 ne sont pas applicables à La Réunion.

Article R1446-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 68 > 10

Code de la santé publique

Les articles R. 1434-33 à R. 1434-40 ne sont pas applicables à Mayotte.

Article L214-133

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 75

Code monétaire et financier

d'une personne morale au conseil d'administration ou de surveillance d'une SICAF ne sont pas pris en compte pour l'application des dispositions des articles L. 225-21, L. 225-77 et L. 225-94-1 du code de commerce ; 6° Le commissaire aux comptes est désigné

Article L212-15-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 84

Code de la mutualité

Les procédures de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires instituées par les titres II, III et IV du livre VI du code de commerce ne peuvent être ouvertes à l'égard d'une mutuelle ou d'une union mentionnée à l'article L. 211-8-1 du présent

Article 37

—

. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. L162-20-1 - LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 Art. 35 - LOI n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 Art. 33 - Code de la sécurité sociale. Art.

Article 12

—

Il n'emporte aucune modification des contrats en cours d'exécution, quelle que soit leur qualification juridique, conclus par les opérateurs gaziers ou les sociétés qui leur sont liées au sens des articles L. 233-1 à L. 233-4 du code de commerce, et n'est

Article 22

—

II. - Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les articles : 1° L. 612-8-1, L. 612-23-1 à l'exception de son II, L. 612-33-1, L. 613-31-11 à L. 613-31-19, L. 621-8-4, L. 621-10-1, L. 621-13-2 et L. 631-2-3 du même code créés par la loi du 26 juillet

Article 6

—

II. - Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les articles : 1° L. 612-8-1, L. 612-23-1 à l'exception de son II, L. 612-33-1, L. 613-31-11 à L. 613-31-19, L. 621-8-4, L. 621-10-1, L. 621-13-2 et L. 631-2-3 du même code créés par la loi du 26 juillet 2013

Article 14

—

II. - Sont applicables en Polynésie française les articles : 1° L. 612-8-1, L. 612-23-1 à l'exception de son II, L. 612-33-1, L. 613-31-11 à L. 613-31-19, L. 621-8-4, L. 621-10-1, L. 621-13-2 et L. 631-2-3 du même code créés par la loi du 26 juillet 2013

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