[E] et Mmes [E], - condamné celle-ci à leur verser la somme de 1 400 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens, sous le bénéfice des dispositions de l'article 699 de ce

Aux termes de l'article L. 211-1 du code de l'environnement : " I.

du 8° de l'article R. 122-5 du code de l'environnement ; - le projet porte atteinte à la nature et à l'environnement protégés par les articles L. 211-1 et L. 511-1 du code de l'environnement, dès

L'article L 218-2 du code de la consommation dispose que l'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans.

/83 du Parlement et du Conseil du 6 novembre 2003], vu l'article L.211-4 du code de l'organisation judiciaire, vu les articles 42, 75 et suivants et 700 du code de procédure civile, vu les dispositions

1217 à 1231-7 et suivants du code civil ainsi que L. 217-3 du code de la consommation, de le voir condamner notamment à leur payer la somme de 8.816,88 € TTC correspondant au devis de reprise des malfaçons

[Z] [R] exerçant sous l'enseigne MB auto devant le tribunal judiciaire de Saint Etienne, sur le fondement des articles L.141-5 et L.211-4 du code de consommation et 1603 et suivants du code civil, pour

Aux termes de l'article L. 121-1 du même code : " Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l'article L. 211-2 ()

de la présente section, sans préjudice ni de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-6, L. 217-8 à L. 217-15, L. 241-5 et L. 232-2 du code de la consommation ni des dommages et intérêts qui peuvent

base légale au regard des articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail ; 3°/ que lorsque le salarié présente plusieurs éléments de fait constituant selon lui une discrimination directe

inopérant, doivent être écartés ; Sur le septième moyen de cassation, pris de la violation des articles 111-4 et 112-1 du Code pénal, L. 213-1 du Code de la consommation, du règlement CEE n° 2092/91

En conséquence, il n'y a pas lieu à irrecevabilité. 2-2 Sur le caractère abusif de la clause de déchéance du terme dans les contrats Selon l'article L. 212-1 du code de la consommation, dans les

que le moyen ne peut être accueilli ; Sur le premier moyen de cassation présenté pour Naama B..., pris de la violation des articles 131-21, 132-2, 132-3, 222-37, alinéa 1, et 222-48 du Code pénal,

susvisé, ensemble les articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail dans leur version applicable à la cause ; 2°/ que l'existence d'une disparité de traitement laisse supposer l'existence

[H] demande en dernier lieu à la cour de: Vu les articles 1984 et suivants du code civil, Vu l'article L. 214-8 du code rural, Vu l'article D. 214-32-2 du code rural, Vu les articles L. 217-4 et

la Commission d'ajouter d'autres informations à celles reprises dans la décision du 17 janvier 2000 ; que les informations dont dispose la Commission, sont en effet confidentielles ; que l'article 20,

L.212-1 du Code de la consommation, 94 du Code de commerce, L.121-1 du Code pénal et L.213-1 du Code de la consommation, défaut de motifs ; Sur le second moyen de cassation pris des articles L.212-

R.632-1 du code de la consommation.