SUR LE DOUBLEMENT DES INTERETS AU TAUX LEGAL Au visa des articles L211-9 et L211-13 du code des assurances, les demanderesses demandent que les intérêts au double du taux légal soient appliqués sur les

Il a réclamé la condamnation de la société AXA ASSURANCES IARD MUTUELLE à lui payer 5.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, le tout au bénéfice de l'exécution provisoire.

1343-2 du code civil, - dit n'y avoir lieu à application des dispositions des articles L.211-9 et suivants du code des assurances, - déclaré le présent jugement commun à la CPAM du Rhône et de l'Ardèche

[A] et la compagnie MAPA sur la base des offres ainsi présentées et acceptées subsidiairement. 2°- Sur l'application des articles L 211-9 et 13 du code des assurances Condamner M.

Sur ce L'article L 211-9 du code des assurances dispose : « Quelle que soit la nature du dommage, dans le cas où la responsabilité n'est pas contestée et où le dommage a été entièrement quantifié, l'assureur

Sur le doublement de l’intérêt légal L’article L 211-9 du code des assurances dispose que quelle que soit la nature du dommage, dans le cas où la responsabilité n'est pas contestée et où le dommage

[V] [B] de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, * condamné M.

En vertu de l'article L 211-9 du code des assurances, l'assureur est tenu de présenter à la victime qui a subi une atteinte à sa personne une offre d'indemnité, qui comprend tous les éléments indemnisables

L. 211-19 du code des assurances, de : Rejetant toutes conclusions contraires comme injustes et mal fondées, - recevoir Mme [U] [V] en ses présentes écritures qui seront déclarées recevables et bien

Sur les intérêts En vertu de l'article L 211-9 du Code des Assurances, l'assureur est tenu de présenter à la victime qui a subi une atteinte à sa personne une offre d'indemnité, qui comprend tous les

Sur le doublement des intérêts au taux légal Aux termes de l’article L 211-9 du code des assurances, quelle que soit la nature du dommage, dans le cas où la responsabilité n'est pas contestée et où le

L. 211-10, R. 211-33 et R. 211-38 du code des assurances.

En droit, l'article L.211-22 alinéa 1er du Code des Assurances dispose : Les dispositions des articles L. 211-9, L. 211-10 et L. 211-13 à L. 211-19 sont applicables au fonds de garantie des assurances

Sur le doublement des intérêts au taux légal Aux termes de l'article L. 211-9 du code des assurances, 'Quelle que soit la nature du dommage, dans le cas où la responsabilité n'est pas contestée et

L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances - au titre de l'article 700 code de procédure civile.

La créance de la CPAM sera fixée à la somme de 18 710,83 euros. 4/ Sur le doublement des intérêts au taux légal et l’application de l’article L.211-14 du code des assurances: L’article L.211-9 du code

25 de la loi n°2006-1640 du 21 décembre 2006, et en application des articles L.211-9, L.211-13, L.211-14 et suivants et L.421-1 et suivants du code des assurances : - dire que Mma Iard Assurances Mutuelles

du code de procédure civile, sur les pénalités de l'article L211-9 du code des assurances, confirmer le jugement en ce qu'il a condamné la MACIF à payer à M.