Y..., la cour d'appel a violé l'article D. 212-21 du Code du travail qui ne prévoit ni l'une ni l'autre de ces conséquences ; que la cour d'appel ne pouvait légalement justifier sa décision qu'après avoir

prud'hommes de Paris, 2 décembre 2004) de l'avoir condamnée au paiement de rappels de salaires pour la période comprise entre le 1er juin et le 31 décembre 2000, pour des motifs pris de la violation des articles

L.212-5-1 du code de l’organisation judiciaire et 828 et suivants du code de procédure civile.

(Nord), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 novembre 1989, où étaient présents :

Sur le moyen unique, pris de la violation des articles L. 132-1 et suivants, L. 133-5, L. 212-1 et L. 212-5 du Code du travail dans leur rédaction applicable en la cause, les articles I.II par. 1 et 3.

L. 212-5 et suivants du Code du travail, des heures supplémentaires accomplies par le salarié, nonobstant les mentions erronées figurant sur le bulletin de paie, lesquelles ne constituent qu'un commencement

4-1 de l'avenant du 14 novembre 2001 à la convention collective des détaillants en chaussures et l'article L. 212-4-5 du code du travail (ancien), devenu L. 3123-11 du code du travail (nouveau), ensemble

L. 212-5-1 du Code du travail, a violé ledit article ; 3 / que tant en matière délictuelle que contractuelle, la créance de réparation ne peut produire d'intérêts moratoires que du jour où elle est

Sur le premier moyen : Vu l'article L. 132-26 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après signature à Electricité de France et Gaz de France, le 31 janvier 1997, d'un accord national

L. 120-2 et L. 212-4-2 du Code du travail ; 3 ) qu'au demeurant, la cour d'appel a, ce faisant, en réalité exclu les intéressés du bénéfice de la convention collective nationale à raison de leur emploi

L. 122-14-3, L. 212-4-2 et L. 212-4-3 du Code du travail : Attendu que Mme X..., engagée, en 1964, comme travailleuse familiale par l'Association populaire d'aide familiale de Meurthe-et-Moselle,

Luc X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 31 janvier 1996, où étaient

à la mise en oeuvre du repos compensateur de remplacement prévu par l'article L. 212-5 II du code du travail dans sa rédaction applicable à l'espèce, a légalement justifié sa décision ; Sur le troisième

Mme X... argumente que : -l'article L. 212-4-5 du Code de travail prévoit la proratisation, mais l'article L.132-4 à l'article 3123-10 de ce même Code permet d'y déroger dans un sens plus favorable

L. 212-4-5 du Code du travail.

L. 212-5-1 du Code du travail dans sa rédaction alors en vigueur, ensemble l'article L. 143-14 du même Code ; Attendu que Mmes X..., Y... et Z... ont été embauchées comme crépières par la société Leroux

établissements de l'enfance inadaptée (ALGEEI), en qualité d'éducateur technique à mi-temps; que faisant valoir que l'association n'avait pas respecté la priorité dont il bénéficaiit, en application de l'article

En vertu du XI de l'article L. 212-1 et de l'article L. 212-5-2 du code de l'environnement, les décisions administratives prises dans le domaine de l'eau doivent être compatibles avec le SDAGE et avec