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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cdcfbd3db21cbdd948b9
20 février 2020
20 février 2020
La réglementation applicable 2.L'article L.420-2-1 du code de commerce, instauré par l'article 5 de la loi no 2012-1270 du 20 novembre 2012 relative à la régulation économique outre-mer et portant
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01853_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
; - les effets du projet méconnaissent l'objectif d'aménagement du territoire prévu par l'article L. 752-6 du code de commerce et ce, quand bien même le projet se présente comme poursuivant seulement
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
6033acfcb6986860fb72af15
27 avril 2017
27 avril 2017
* 8.000 € au titre de l'article 700 du CPC ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance y compris les frais d'expertise à hauteur de la somme de 1.578, 84 €.
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
6032ecaaaf910560b1bba335
2 novembre 2017
2 novembre 2017
700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens, avec application de l'article 699 du même code au profit de Maître Teytaud.
Source officielleChambre Commerciale
6868b51e9508abe851204658
3 juillet 2025
3 juillet 2025
700 du code de procédure civile, au titre de la procédure suivie devant le tribunal de commerce de Vienne, de 10.000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile
Source officielleChambre Sociale
6163a24f4e100fed5ecc300c
27 septembre 2010
27 septembre 2010
Pour s'opposer au moyen de nullité des licenciements, l'employeur soutient que : - les dispositions de l'article L. 227-6 du code de commerce ne concernent que les répartitions statuaires des pouvoirs
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
603618bcb7d4577c980e9c7a
16 décembre 2015
16 décembre 2015
L'intimée soutient que l'action en requalification du bail est prescrite au regard tant de l'article L. 145-60 du code de commerce applicable que des dispositions des articles 1304 du code civil applicables
Source officielleCour d'Appel
6253ccfbbd3db21cbdd91e94
15 janvier 2015
15 janvier 2015
La présomption de l'article 1402 du code civil ne peut être appliquée à aucun de ces actifs dont la source est postérieure au 1er janvier 1949.
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2004512_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
d'intermédiaire pour l'achat d'immeubles ou de fonds de commerce au sens des 1° et 2° de l'article 35 du code général des impôts et que ces BIC par détermination de la loi devaient être considérés comme
Source officielleChbre Sociale Prud'Hommes
64ae4673a1775905dba3ba5c
11 juillet 2023
11 juillet 2023
En tout état de cause, les règles relatives au repos quotidien, prévues à l'article L. 220-1 du code du travail, et les règles relatives au repos hebdomadaire, prévues à l'article L. 221-4 du code du travail
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100219
5 mars 2014
5 mars 2014
Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.
Source officielle1ère Chambre
615e0deec25a97f0381f5083
12 décembre 2014
12 décembre 2014
[S] lui-même, - dit n'y avoir lieu d'appliquer les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile en l'espèce, - condamné les époux [M] aux dépens en ce compris le coût de trois constats
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA03035_20250122
22 janvier 2025
22 janvier 2025
Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2020:C200238
27 février 2020
27 février 2020
908 du code de procédure civile sont applicables ; qu'en retenant, dès lors, que les dispositions de l'article 908 du code de procédure civile ne trouvaient pas à s'appliquer, quand la décision frappée
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
5fda684b254004b167ed3670
4 juillet 2019
4 juillet 2019
La demande de la SCP Ancel est donc recevable au regard des dispositions des articles 64 et 325 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
6032f552892f2d68c6ae88c9
25 octobre 2017
25 octobre 2017
L. 441-6 et L. 443-1 du Code de commerce, ' en leur accordant des prêts en violation des articles L. 511-5 et L. 511-7 du Code Monétaire et Financier, ' en mettant volontairement en place une stratégie
Source officielle5ème Chambre (JU)
DTA_2312621_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
La présidente du tribunal a désigné Mme Lançon, première conseillère, pour statuer sur le litige en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6319876251eeae4f1309d22a
7 septembre 2022
7 septembre 2022
450 du code de procédure civile
Source officielle1ère Chambre C
603287a75ccc2dbb4e3b483e
16 janvier 2018
16 janvier 2018
cette demande en nullité des baux de 1991 mal fondée, Vu les articles 6, 1134 et 1165 du code civil, Vu les articles L. 145-1 et suivants du code de commerce, Dire et juger opposables à la SARL
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00929
15 mai 2014
15 mai 2014
455 du code de procédure civile ; Mais attendu qu' il résulte des dispositions des articles L. 3122-9 et L. 3122-10 du code du travail dans leur rédaction applicable au litige que le seuil de déclenchement
Source officiellePage 34 sur 94