Pour l'application à Mayotte de l'article R. 1336-4, les références aux articles L. 4111-1 et L. 4111-3 du code du travail sont remplacées par la référence à l'article L. 233-1 du code du travail de Mayotte.

Article 19

—

L634-6 A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art. L723-11-1 -Code rural et de la pêche maritime Art. L732-39 -Code du travail Art.

Article R1470-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 71 > 26

Code de la santé publique

Le document attestant de la possession du certificat de conformité comporte les mentions suivantes : 1° Le nom et le numéro de version du service numérique concerné ; 2° Le nom et les coordonnées de la personne physique ou morale exploitant ce service

Article 312-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 72 > 35

Code du cinéma et de l'image animée

Des aides financières sélectives sont attribuées aux auteurs pour la conception d'une version formalisée de projets d'œuvres audiovisuelles de fiction et d'animation.

Article 2

—

En s'appuyant sur le récapitulatif standardisé d'étude énergétique et environnementale en version informatique mentionné à l'article 18 de l'arrêté du 4 août 2021 susvisé, le maître d'ouvrage utilise l'outil informatique mis à disposition sur un site

Article 311-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 63 > 08

Code pénal

, à titre définitif ou provisoire dans les cas prévus aux articles 311-6 à 311-10 et pour une durée de cinq ans au plus dans les cas prévus aux articles 311-3 à 311-5 ; 3° La peine mentionnée au 8° de l'article 131-39.

Article REF 43

—

Système d'alarme et d'alerte Les dispositions des articles REF 38 et REF 39 sont applicables.

Article L526-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 64 > 40

Code monétaire et financier

Les établissements de monnaie électronique sont tenus aux obligations des articles L. 511-38 et L. 511-39.

Article D7343-90

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 32 > 26

Code du travail

Le dépôt est opéré en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique. II.

Article 5

—

Tout producteur, tel qu'il est défini à l'article 65, sous c, du règlement (CE) n° 1234/2007 susvisé, ayant droit à un quota à la date de présentation de sa demande en application des articles D. 654-39 à D. 654-100 du code rural et de la pêche maritime

Article D3121-24-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 58 > 83

Code de la défense

Un officier général “ commandant de la cyberdéfense ” exerce les attributions relevant de l'article D. 3121-14-1. Il assiste et conseille le ministre de la défense dans son domaine de compétence.

Article L3121-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 03

Code du travail

Sauf stipulations contraires dans une convention ou un accord mentionné à l'article L. 3121-32, la semaine débute le lundi à 0 heure et se termine le dimanche à 24 heures.

Article D717-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 86 > 27

Code rural (nouveau)

En application de l'article L. 4622-10 du code du travail, le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, d'une part, et les services de santé au travail organisés dans les conditions prévues aux articles D. 717-34 et

Article 4

—

I. - Les documents de propagande électorale sont mis à disposition de la commission des opérations de vote mentionnée aux articles R. 7343-31 à R. 7343-34 du code du travail, en application de l'article R. 7343-35 du code du travail.

Article 75

—

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 39 decies

Article 26

—

-A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 39 decies

Article 10

—

Pour chacun des sites de fabrication de la version considérée : - le nom du site à utiliser ; - l'adresse exacte d'implantation du site (incluant leur code postal ou un équivalent s'il existe, la commune et le pays) ; - un document, signé par la direction

Article 8

—

Sans préjudice de l' article L. 228-39 du code de commerce , en cas d'augmentation de capital, les actions souscrites en numéraire sont obligatoirement libérées, lors de la souscription, d'un quart au moins de leur valeur nominale et, le cas échéant,

Article 19

—

Sans préjudice de l'application des dispositions de l'article L. 652 du Code de la sécurité sociale, l'allocation est égale au produit de la valeur du point de retraite fixée, comme il est dit ci-après, par la somme des points acquis en raison tant des

Article R446-85

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 93 > 27

Code de l'énergie

opérateurs relevant des catégories prévues aux 1 à 3° de l'article R. 446-81 sont tenus de mentionner dans l'attestation de biomasse ou la déclaration d'intrants, de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre mentionnée aux articles

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