à durée déterminée requalifiés, l'arrêt retient, après avoir constaté que ces contrats ne prévoyaient pas la durée hebdomadaire et la répartition prévue à l'article L. 3123-14 du code du travail, que

à durée déterminée requalifiés, l'arrêt retient, après avoir constaté que ces contrats ne prévoyaient pas la durée hebdomadaire et la répartition prévue à l'article L. 3123-14 du code du travail, que

dans la présente instance la requalification de son contrat, prétendument qualifié par la société Zangrandi de contrat à temps partiel, en un contrat à temps complet ; Attendu qu'aux termes de l'article

Y... ; qu'ainsi, l'arrêt manque à nouveau de base légale au regard des articles L. 1221-1 et L. 1221-3 du code du travail ; 3°/ que M.

Par ailleurs, comme l'a expliqué le premier juge, il résulte des dispositions de l'article L. 1221-25 du code du travail, que l'employeur devait, pour mettre fin à la période d'essai, respecter un délai

L. 3123-14 du code du travail, dans sa version applicable au litige : 'Le contrat de travail du salarié à temps partiel est un contrat écrit.

MOTIVATION * Sur la requalification du contrat de travail en contrat à temps plein : En application des dispositions de l'article L.3123-14 du code du travail le contrat de travail à temps partiel

à temps complet pour non-respect des dispositions de l'article L. 3123-14 du Code du travail.

[X] [K] la somme de 200€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

à temps complet et ceux effectivement perçus pour le travail à temps partiel effectué, la cour d'appel a violé l'article L. 1221-1 du code du code du travail, ensemble l'article 1322, devenu l'article

Il n'est pas contestable que l'avenant du 3 juillet 2000 qui indique "environ 24 heures par semaine quatre jours par semaine" n'est pas conforme aux dispositions de l'article L.3123-14 du code du travail

Selon l'article L.3123-14 du code du travail, le contrat de travail des salariés à temps partiel est un contrat écrit comportant des mentions précises définies par ce texte.

Or, il résulte des dispositions de l'article L.3123-14 du code du travail que le contrat de travail d'un salarié à temps partiel est un contrat écrit.

Qu'en vertu de l'article L. 3123-14 du code du travail, le contrat de travail écrit du salarié à temps partiel doit mentionner : « la qualification du salarié, les éléments de la rémunération, la durée

L 3123-14 du code du travail, le contrat de travail du salarié à temps partiel est un contrat écrit qui doit mentionner, notamment, la durée du travail hebdomadaire ou mensuelle prévue; Que l'absence

Sur la requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps plein L'article L. 3123-14 du code du travail, dans sa version en vigueur, énonce que le contrat de

L.1235-5 du code du travail.

[B] fait valoir subsidiairement que son contrat de travail n'était pas conforme aux dispositions de l'article L 3123-14 du code du travail; qu'il bénéficie donc d'une présomption simple d'un travail à