novembre 2025 et enregistrée sous le n°RG 2025/11519 afin de voir le présent tribunal, sur le fondement notamment des dispositions des articles D. 3141-29, D. 3141-31 et R 3141-19 du code du travail :

L. 3141-12, L. 3141-14, D. 3141-5 et D. 3141-6 du code du travail ; Mais attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt, ni des pièces de la procédure, que le salarié avait soutenu devant la cour d'appel une

conventionnels, qu'en application de l'article L. 3121-44 du code du travail, chacun des accords collectifs prévoit la possibilité d'aménager le temps de travail sur quatre semaines sous

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 3141-22 du code du travail, ensemble l'article 0.18 de la convention collective nationale

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 3141-22 du code du travail, ensemble l'article 0.18 de la convention collective nationale

9, L. 1232-1 et L. 1234-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1226-9 du code du travail : 7.

poursuivi en méconnaissance des dispositions de l'article L. 3131-15 du code de la santé publique ; - la décision attaquée est frappée d'insécurité juridique ; - elle constitue une discrimination

L. 3141-12, L. 3141-14, D. 3141-5 et D. 3141-6 du code du travail dans leur rédaction alors applicable ; Attendu qu'eu égard à la finalité qu'assigne aux congés payés annuels la Directive

Selon l'article L. 3141-28 du code du travail : " Lorsque le contrat de travail est rompu avant que le salarié ait pu bénéficier de la totalité du congé auquel il avait droit, il reçoit, pour la fraction

L. 223-14, alinéa 1er, du code du travail, devenu l'article L. 3141-26 ; 4°/ qu'enfin, la dégradation du matériel imputée à M.

Aux termes de l'article 12 de ce décret du 6 décembre 2024 : " Le délai de recours contentieux prévu au premier alinéa de l'article R. 421-1 du code de justice administrative est applicable aux décisions

D. 3141-29 (ex article D. 732-5) du Code du travail et du principe suivant lequel les actes administratifs n'entrent en vigueur que s'ils ont fait l'objet d'une mesure de publicité régulière.

Selon l'article D. 3141-1 du même code, l'employeur qui emploie pendant la période fixée pour son congé légal un salarié à un travail rémunéré, même en dehors de l'entreprise, est considéré comme ne donnant

L 3141-32 et D 3141-12 et suivants du Code du Travail, Vu les statuts et le règlement intérieur de l'Association Congés Intempéries Caisse de l'Ile de France, Vu l'article 514 et 700 du Code de procédure

à durée déterminée en application de l'article L.1243-1 du Code du travail.

L. 3141-1 du code du travail.

Réponse de la Cour Vu l'article L. 223-14 alinéas 1 et 4 du code du travail, devenu l'article L. 3141-26 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 et résultant

L. 3141-22, devenu L. 3141-24, du code du travail, interprété à la lumière de l'article 7 de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003.