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28 391 résultats pour « article L. 331-17 du Code de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01401

Cassation

8 décembre 2021

8 décembre 2021

332 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 332, 552, 554 et 555 du code de procédure civile : 11.

Source officielle

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TA

3ème chambre magistrat statuant seul

DTA_2100048_20221130

Administratif

30 novembre 2022

30 novembre 2022

L. 331-31 du code de l'urbanisme, et non l'article R. 331-14 du même code, qui n'a ni pour objet, ni pour effet de déroger aux règles posées à l'article L. 331-31, une réclamation préalable à l'encontre

Source officielle
CC

comm

61372495cd58014677416b3c

Cassation

14 mars 2006

14 mars 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 190, alinéa 3, du livre des procédures

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG

ECLI:CE:ECHR:2004:1130DEC000626702

Admin. suprême

30 novembre 2004

30 novembre 2004

Article 334 provided that there was no time limit for filing a request for annulment.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2006636_20240215

Administratif

15 février 2024

15 février 2024

Aux termes de l'article L. 331-6 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction alors applicable : " Les opérations d'aménagement et les opérations de construction, de reconstruction et d'agrandissement des

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

69fc222ccdc6046d47e158f9

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

et 514-1 du code de procédure civile, l'article L.332-1 du code de la consommation (ancien), Vu les moyens qui précèdent et les pièces versées aux débats, Recevoir la banque CIC EST en ses explications

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2007317_20231207

Administratif

7 décembre 2023

7 décembre 2023

Il résulte de l'instruction que le titre de perception contesté en date du 10 décembre 2019 indique que la créance réclamée a trait à la taxe d'aménagement, vise les articles L. 331-1 à L. 331-34 du code

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2006739_20231207

Administratif

7 décembre 2023

7 décembre 2023

Il résulte de l'instruction que le titre de perception contesté en date du 21 octobre 2019 indique que la créance réclamée a trait à la taxe d'aménagement, vise les articles L. 331-1 à L. 331-34 du code

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

DTA_2500081_20250203

Administratif

3 février 2025

3 février 2025

Aux termes de l'article R. 331-6 du même code : " () II.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00411

Cassation

24 avril 2024

24 avril 2024

1er de l'avenant n° 292 du 14 janvier 2004 à la convention collective, ensemble les articles L. 331-1, L. 332-2 et D. 311-10 du code de l'éducation ; 3°/ que le professeur d'éducation physique et sportive

Source officielle
TJ

6ème Chambre

69d96d55cdc6046d47d0d115

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

[D] [V] et Mme [J] [B] épouse [V] demandent au tribunal au visa des articles L. 312-16, L. 141-4, L. 331-3-1 et L. 218-2 du code de la consommation, 1147 et 1343-5 du code civil, de : à titre liminaire

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR01570

Cassation

8 juillet 2020

8 juillet 2020

Par courrier adressé au juge des libertés et de la détention le 17 février à 14 heures 33, M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO01084

Cassation

6 décembre 2016

6 décembre 2016

/14, point 23), que l'article 17 de cette directive est, à cet égard, d'une importance déterminante (voir, en ce sens, arrêt Unamar, C-184/12, point 39) et qu'il convient dès lors d&apos

Source officielle
TA

3ème chambre magistrat statuant seul

DTA_2103824_20230228

Administratif

28 février 2023

28 février 2023

Enfin, aux termes de l'article L. 255 A du livre des procédures fiscales : " Les parts communale, départementale et régionale de la taxe d'aménagement prévues par les articles L. 331-1 à L. 331-4 du code

Source officielle
TA

3ème chambre magistrat statuant seul

DTA_2103827_20221130

Administratif

30 novembre 2022

30 novembre 2022

Enfin, aux termes de l'article L. 255 A du livre des procédures fiscales : " Les parts communale, départementale et régionale de la taxe d'aménagement prévues par les articles L. 331-1 à L. 331-4 du code

Source officielle
CA

Jurid. Premier Président

69fad2adcdc6046d47bfd860

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

700 du Code de procédure civile.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2026:C300273

Cassation

7 mai 2026

7 mai 2026

éventuelles dans le cadre d'une instance qui n'a pas été initiée et qui est susceptible de ne jamais l'être ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 31, 122 et 334 du code de

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2203330_20260331

Administratif

31 mars 2026

31 mars 2026

Par un courrier du 2 mars 2025, les parties ont été informées, en application des dispositions de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d’être fondé

Source officielle
CE

9ème chambre

CETAT:CETATEXT000037470419

Admin. suprême

3 octobre 2018

3 octobre 2018

Par suite, la réglementation des prix de vente de l'électricité figurant aux articles L. 337-4 à L. 337-9 du code de l'énergie doit être regardée comme constituant, par sa nature même, une entrave à la

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2002441_20230131

Administratif

31 janvier 2023

31 janvier 2023

des équipements publics dans le cadre du programme d'aménagement d'ensemble du Gardonnet et sur laquelle le titre litigieux est fondé méconnaît les dispositions de l'article L. 332-9 du code de l'urbanisme

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