L. 331-6 et à l'article R. 331-17 du Code de la consommation tel que modifié par l'article 19 du décret du 9 mai 1995, le défaut d'exécution du plan conventionnel de redressement n'entraîne pas de plein

1970 créant le parc national des Cévennes ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 241-12 du code rural alors applicable, dont les dispositions sont aujourd'hui reprises à l'article L. 331-17 du code

Aux termes de l'article D. 331-17 du code du cinéma et de l'image animée : " Pour l'application du VII de l'article 220 sexies : 1° Pour les œuvres cinématographiques : a) Une œuvre difficile est la première

L 241-12 du Code Rural devenu l'article L 331-17 du Code de l'Environnement et de l'article R 241-56 du Code Rural sans enfreindre le principe de séparation des pouvoirs et dans les limites de sa compétence

Z... aux dépens ; Vu l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la SCP Delaporte, Briard et Trichet, avocat de M.

A tout le moins elle demande les plus larges délais de paiement et 1000 euros au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

Aux termes du premier alinéa de l’article 4 de l’arrêté du 29 juillet 1987 : « Les plafonds de ressources prévus aux articles L. 441-3, R. 331-12 et R. 441-1 (1°) du code de la construction et de l’habitation

L'article 1 de l'arrêté susvisé prévoit certes que les plafonds de ressources sont majorés de 30 % pour les logements financés à l'aide des prêts prévus par l'article R 331-17 du code de la construction

contrevenant à l'article L. 331-9 du Code de la consommation, * d'annuler le commandement de saisie du 15 mars 2007 ainsi que les actes subséquents, * de débouter l'intimée de l'ensemble de ses

L. 331-24 du code de l’urbanisme et d’autre part, avant l’émission des titres d’annulation en méconnaissance des dispositions des articles L. 331-24 et L. 331-26 du code de l’urbanisme ; - ils sont

mesures prévues à l'article L.733-7 dudit code.

, 331, 332, 333, 334, 335, 336, 337, 338, 339, 340 et A 977.

En vertu de l'article L. 331-14 du code de l'urbanisme dans sa rédaction alors applicable : " Par délibération adoptée avant le 30 novembre, les communes ou établissements publics de coopération intercommunale

331 du Code de procédure pénale, applicables aux témoins reprochables visés à l'article 335 du même Code, les témoins doivent déposer séparément l'un de l'autre, le président ne pouvant entendre ensemble

étant responsable des aménagements réalisés, en application des articles L. 331-6 et L. 331-24 du code de l'urbanisme ; seuls MM.

organisant le service pour une période déterminée suffit à établir que ce magistrat suppléait le président dans les fonctions qui lui sont spécialement attribuées, dans les conditions prévues par les articles

les conditions fixées au neuvième alinéa de l'article L. 331-2 (...) " ; qu'aux termes du neuvième alinéa de l'article L. 331-2 du même code, " Les délibérations par lesquelles le conseil municipal ..

, la requête, enregistrée le 17 février 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M.