[L] [I] ; Vu l'article 122 du code de procédure civile, l'article1315 du code civil dans sa rédaction antérieure au 1er octobre 2016, l'article 1425 du même code, l'article L 411-37 alinéa 2 dans sa

L.411-35 du Code rural et de la pêche maritime, lesquelles prévoient la possibilité de demander au TPBR l'autorisation de cession du bail rural à un descendant, si le bailleur ne l'a agréée ; qu'en l'espèce

d'une demande tendant à la résiliation du bail pour cession prohibée, en vertu des dispositions de l'article L 411-35 du code rural, ce dont ils déduisaient qu'elle devait surseoir à statuer sur la demande

L. 411-35 du code rural ; que M.

L. 411-54 et L. 411-47 du code rural et de la pêche maritime.

L. 411-35 et L. 411-31 du code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article L. 641-12 du code de commerce ; 4) ALORS en toute hypothèse QUE le mandataire à la liquidation judiciaire d'un bailleur

cas ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles L. 411-1 et L. 411-4 du code rural ; 2) ALORS QUE toute mise à disposition à titre onéreux d'un immeuble à usage agricole en vue de l'exploiter

elle l'a fait, pour écarter la demande de Monsieur X..., la Cour d'appel a procédé d'une violation des articles L 417-3 et L. 417-11 du Code rural, ALORS, D'AUTRE PART, QUE ne peut se voir opposer

articles 1719 3°, 1720 et 1723 du Code civil, Vu les articles L.411-1, L.411-30 et L.415-3 du Code rural et de la pêche maritime, CONFIRMER la décision dont appel en ce qu'elle a : ' Condamné

625, alinéa 1, du code de procédure civile et 31, alinéa 2, de la loi du 9 juillet 1991, ensemble les articles L. 412-1, L. 412-5, L. 412-12, alinéa 2, du Code rural et de la pêche maritime ; 6°) ALORS

du bail sur le fondement de l'article L. 411-35 du code rural.

a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 2°) ALORS QUE la présomption de bail rural prévue par l'article L. 411-1, alinéa 2, du code rural suppose la cession exclusive des fruits issus de

Le bail prévoit en son article 7 : le bail est incessible sauf dans les cas et sous les conditions prévues à l'article L 411-35 du code rural.

X..., de la SCP Delamarre et Jehannin, avocat de M. et Mme Y..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 411-47 et L. 411-59 du code rural et de la

R. 214-117 du code rural et de la pêche maritime et des articles 1er et 3 de l'arrêté du 1er février 2013 ; - la composition du comité d'éthique méconnaît l'article R. 214-118 du code rural et de la

R. 214-117 du code rural et de la pêche maritime et des articles 1er et 3 de l'arrêté du 1er février 2013 ; - la composition du comité d'éthique méconnaît l'article R. 214-118 du code rural et de la

R. 214-117 du code rural et de la pêche maritime et des articles 1er et 3 de l'arrêté du 1er février 2013 ; - la composition du comité d'éthique méconnaît l'article R. 214-118 du code rural et de la

R. 214-117 du code rural et de la pêche maritime et des articles 1er et 3 de l'arrêté du 1er février 2013 ; - la composition du comité d'éthique méconnaît l'article R. 214-118 du code rural et de la