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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2404072_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
Sur les conclusions à fin d’annulation : En premier lieu, aux termes de l’article L. 480-2 du code de l’urbanisme : « L'interruption des travaux peut être ordonnée soit sur réquisition du ministère
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA01533_20240327
27 mars 2024
27 mars 2024
. () /Dès qu'un procès-verbal relevant l'une des infractions prévues à l'article L. 480-4 du présent code a été dressé, le maire peut également, si l'autorité judiciaire ne s'est pas encore prononcée,
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00935_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
des dispositions de l’article L. 480-1 du code de l’urbanisme ; - le règlement du plan local d’urbanisme dispose, en son article 2.1, que les activités sont autorisées à condition qu’elles soient compatibles
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT02600_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
Aux termes de l’article L.480-2 du même code : « (…) Dès qu’un procès-verbal relevant l’une des infractions prévues à l’article L. 480-4 du présent code a été dressé, le maire peut également, si l’autorité
Source officielle7ème chambre
DTA_2106562_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
Aux termes de l'article L. 480-4 du même code : " Le fait d'exécuter des travaux mentionnés aux articles L. 421-1 à L. 421-5 en méconnaissance des obligations imposées par les titres Ier à VII du présent
Source officielle7ème chambre
DTA_2104833_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
D'autre part, aux termes de l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme : " Les infractions aux dispositions des titres Ier, II, III, IV et VI du présent livre sont constatées par tous officiers ou agents
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
ORTA_2502139_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
Aux termes des troisième et quatrième alinéas de l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme : " Lorsque l'autorité administrative et, au cas où il est compétent pour délivrer les autorisations, le maire
Source officielle4ème Chambre
DTA_2300672_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
l'une des infractions prévues à l'article L. 480-4 du présent code a été dressé, le maire peut également, si l'autorité judiciaire ne s'est pas encore prononcée, ordonner par arrêté motivé l'interruption
Source officielle5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:468912.20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
D la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2200858_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
D'une part, aux termes de l'article L. 480-2 du code de l'urbanisme : " Dès qu'un procès-verbal relevant l'une des infractions prévues à l'article L. 480-4 du présent code a été dressé, le maire peut également
Source officielle2ème Chambre
DTA_2102278_20240925
25 septembre 2024
25 septembre 2024
Aux termes de l'article L. 480-2 du code de l'urbanisme : " () Dès qu'un procès-verbal relevant l'une des infractions prévues à l'article L. 480-4 du présent code a été dressé, le maire peut également,
Source officielle1ère chambre
DTA_2200446_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 480-2 du code de l'urbanisme : " () Dès qu'un procès-verbal relevant l'une des infractions prévues à l'article L. 480-4 du présent code a été dressé, le maire peut également,
Source officielle5ème Chambre
DTA_2106024_20230322
22 mars 2023
22 mars 2023
Tel qu'il est rédigé, cet arrêté ne concerne pas les autres propriétaires de ce terrain, même s'il est notifié à toute personne responsable au sens de l'article L. 480-4-2 du code de l'urbanisme qui traite
Source officielle1ère chambre
DTA_2202765_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
Il en est de même des infractions aux prescriptions établies en application des articles L. 522-1 à L. 522-4 du code du patrimoine.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2206318_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
Il en est de même des infractions aux prescriptions établies en application des articles L. 522-1 à L. 522-4 du code du patrimoine. / Lorsque l'autorité administrative et, au cas où il est compétent pour
Source officielle2ème Chambre
DTA_2409509_20260227
27 février 2026
27 février 2026
Aux termes de l’article L. 480-2 du code de l’urbanisme : « (…) Dès qu'un procès-verbal relevant l'une des infractions prévues à l'article L. 480-4 du présent code a été dressé, le maire peut également
Source officielle4ème Chambre
DTA_2001928_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
L. 480-1 et suivants du code de l'urbanisme.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200711_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
D'une part, aux termes du troisième alinéa de l'article L. 480-2 du code de l'urbanisme, " dès qu'un procès-verbal relevant l'une des infractions prévues à l'article L. 480-4 du présent code a été dressé
Source officielle1ère chambre bis
DTA_2000651_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
D'une part, aux termes de l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme : " () Les infractions mentionnées à l'article L. 480-4 peuvent être constatées par les agents commissionnés à cet effet par l'autorité
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC03287_20240723
23 juillet 2024
23 juillet 2024
A la suite d'une visite des lieux effectuée le 4 décembre 2018, un agent assermenté de la commune a dressé, le 28 février 2019, en application de l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme, un rapport,
Source officiellePage 34 sur 2235