Aux termes de l'article L. 514-6 du code de l'environnement : " I. - Les décisions prises en application des articles L. 512-7-3 à L. 512-7-5, L. 512-8, L. 512-12, L. 512-13, L. 512-20, L. 513-1, L. 514

; Vu les articles 30, 481, 750 du code de procédure civile ; Vu les articles L 111-1, 1-1, L 112-1-4, L 112-2-8, L 331-1-4, L 336-2, L 511-1, 511-2, 511-3, 511-4, L 513-1, L 513-2-4, L 513-9 du code de

114 du code de procédure civile ; Mais attendu que l'irrégularité affectant la mention de la conformité de la copie exécutoire à l'original ne relève pas des défauts de forme que l'article 1318 du code

L'article 523 du code de procédure civile précise que : Les demandes relatives à l'application des articles 514-5, 517 et 518 à 522 ne peuvent être portées, en cas d'appel, que devant le premier président

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Selon l'article 514-1 alinéa 3ème du même code, le juge ne peut écarter l'exécution provisoire de droit lorsqu'il statue en référé, qu'il prescrit des mesures provisoires pour le cours de l'instance, qu'il

514-1 alinéa 3 du code de procédure civile.

1] [Adresse 3] [Adresse 3] Dispense de comparution PARTIE INTERVENANTE Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire

, rejeté le surplus de la demande en restitution des indemnités d'assurance formée par la SA Pacifica, dit que chaque partie conserve la charge des frais de l'article 700 du code de procédure civile

irrépétibles occasionnés par la présente procédure ; Attendu que conformément aux dispositions des articles 514 et 515 du code de procédure civile, le présent jugement est de plein droit exécutoire à

Les rapports entre les organismes d'assurance maladie et les médecins sont définis, aux termes de l'article L. 162-5 du code de la sécurité sociale, par des conventions nationales conclues séparément pour

514 du Code de procédure civile compte tenu de sa comptabilité avec la nature de l'affaire ; - Condamné Monsieur [B] [E] à payer la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure

si ces derniers étaient des salariés dudit lycée technique, la cour d'appel a violé tant l'article L. 511-1 du Code du travail que l'article 4 de la loi n 84-1285 du 31 décembre 1984 et le décret susvisé

courtier, qu'en vertu des dispositions des articles L.512-2 et L.514-1 de ce code, le fait pour une entreprise d'assurance de payer des commissions de courtage à une personne qui n'est pas un intermédiaire

405 de l'ancien Code pénal, 313-1 et 313-3 du nouveau Code pénal, 388, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Elle sollicite en outre de voir condamner la SMABTP à lui payer la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

et suivants du code civil, de l’article 514 du code de procédure civile, afin de : A titre principal : - Constater la déchéance du terme du contrat de crédit souscrit par Mme [L] [A] et M.