Le président du tribunal a désigné Mme Robert-Nutte, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référé en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

Ils font valoir au visa de l’article 121-1 du code des assurances que l’indemnité ne peut dépasser la valeur de la chose assurée au moment du sinistre.

L. 511-1 du code de l'environnement, ainsi que les garanties de toute nature qu'il peut être appelé à constituer à cette fin en application des articles L. 516-1 et L. 516-2 du même code.

Le prêteur consulte le fichier prévu à l'article L. 751-1, dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'article L. 751-6, sauf dans le cas d'une opération mentionnée au 1 de l'article L. 511-

513, dernier alinéa, du Code de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen de cassation (subsidiaire), pris de la violation des articles 1350 et 1351 du Code

L. 637-1 du code de la construction et de l'habitation, de : – condamner la S.A.S.

Le présent article est également applicable aux communes de moins de 3 500 habitants lorsqu'une délibération porte sur une installation mentionnée à l'article L. 511-1 du code de l'environnement ".

d'aménagement prévues à l'article L. 111-1-1 de ce code ou, en l'absence de celles-ci, les lois d'aménagement et d'urbanisme prévues au même article, ainsi que celles prévues par les articles L. 111-

Considérant ce qui suit : 1.Par un arrêté en date du 10 août 2023, la préfète de l'Allier, sur le fondement de l'article L. 511-1 du code de l'environnement, a refusé de délivrer à la société Boralex

L.761-1 du code de justice administrative.

L. 511-1 du code de l'environnement 28.

En ce qui concerne le motif tiré de l'atteinte aux intérêts mentionnés aux articles L. 511-1 et L. 512-1 du code de l'environnement : 3.

-1 du code de l'environnement ainsi qu'à l'article L. 161-1 du code minier selon les cas ".

a violé les dispositions de l'article L 411-1 du code de la sécurité sociale, - En conséquence, juger que la décision de la caisse de prendre en charge, au titre de la législation professionnelle l'accident

L. 511-1 du code de l'environnement ".

ou inconvénients pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1, selon les cas. ".

pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1, selon les cas (…) ».

L. 511-1 du code de l'environnement.