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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

8e Section - MESD

DTA_2313386_20230626

Administratif

26 juin 2023

26 juin 2023

se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet. " et de l'article L. 612-3 dudit code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2304828_20230810

Administratif

10 août 2023

10 août 2023

En deuxième lieu, l'arrêté vise les dispositions de l'article L. 612-2 et des 1°, 5°, 6° et 8° de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et précise les raisons

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2508122_20260216

Administratif

16 février 2026

16 février 2026

Aux termes de l’article L. 612-3 du même code : « Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L'étranger

Source officielle
TA

URGENCES ETRANGERS

DTA_2600966_20260408

Administratif

8 avril 2026

8 avril 2026

Aux termes de l’article L.612-3 du même code : « Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 2° L'étranger s'est

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2503529_20251218

Administratif

18 décembre 2025

18 décembre 2025

. » et aux termes de l’article L. 612-3 du même code : « Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L'étranger

Source officielle
TA

Section 8 - Chambre 2

DTA_2403284_20240320

Administratif

20 mars 2024

20 mars 2024

Dans ces circonstances, le préfet a pu, sur ces motifs, regarder comme établi, au regard du 8° de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le risque que l'intéressé

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2319302_20230825

Administratif

25 août 2023

25 août 2023

dont il fait l'objet. " et de l'article L. 612-3 dudit code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants :

Source officielle
TA

Section 8 - Chambre 2

DTA_2401932_20240306

Administratif

6 mars 2024

6 mars 2024

Dans ces circonstances, le préfet a pu, sur ces motifs, regarder comme établi, au regard du 8° de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le risque que l'intéressé

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL01589_20240109

Admin. Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour refuser d'accorder un délai de départ volontaire ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 612-3 du code de

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2522618_20251222

Administratif

22 décembre 2025

22 décembre 2025

la décision portant refus d’octroi d’un délai de départ volontaire : - elle méconnaît les dispositions de l’article L. 612-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2309950_20230511

Administratif

11 mai 2023

11 mai 2023

français dont il fait l'objet. " et de l'article L. 612-3 dudit code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2220739_20221021

Administratif

21 octobre 2022

21 octobre 2022

français dont il fait l'objet. " et de l'article L. 612-3 dudit code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24DA01168_20250225

Admin. Appel

25 février 2025

25 février 2025

L'arrêté attaqué mentionne en outre les considérations de droit, à savoir les dispositions des articles L. 612-2 et des 4° et 8° de l'article L. 612-3 du code précité, et de fait, c'est-à-dire les déclarations

Source officielle
TA

5e Section - 4e Chambre

DTA_2500611_20250925

Administratif

25 septembre 2025

25 septembre 2025

Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L'étranger

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2301280_20251007

Administratif

7 octobre 2025

7 octobre 2025

En dépit de la mise en demeure adressé le 11 juin 2024 en application des dispositions de l’article R. 612-3 du code de justice administrative, la commune de Terre-de-Haut n’a pas produit de mémoire en

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2503914_20260324

Administratif

24 mars 2026

24 mars 2026

Aux termes de l’article L. 612-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2405390_20241128

Administratif

28 novembre 2024

28 novembre 2024

Et aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstances particulières dans les cas suivants : / 1° L'étranger

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2401232_20260506

Administratif

6 mai 2026

6 mai 2026

R. 612-3 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24VE01361_20250211

Admin. Appel

11 février 2025

11 février 2025

8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Source officielle
TA

4ème chambre - 4/11

DTA_2306909_20230922

Administratif

22 septembre 2023

22 septembre 2023

Et aux termes de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le risque mentionné au 3o de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance

Source officielle

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