d'un fonds de commerce ; qu'il avait donc nature commerciale ; que dès lors, la prescription applicable au moment de l'acte était celle de 10 ans prévue par l'article L.110-4 ancien du Code de commerce

L 110-4 I du code de commerce, qui instaure un délai de cinq ans pour intenter son action ; que la société anglaise dit que le délai de prescription a été interrompu, Moeroshop qui a, le 24 décembre 2010

L'article L. 110-4, I, du code de commerce dispose quant à lui : 'I.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 2262 du code civil et L. 110-4 du code de commerce, dans leur rédaction alors applicable

pas une nullité et est soumise à la prescription de l'article L. 110-4 du code de commerce, d'une durée de dix ans dans sa rédaction applicable en la cause ; qu'en ayant déclaré prescrite l'action de Mme

Par uniques conclusions communiquées par voie électronique le 3 juin 2021 l'intimé demande à la cour, 'Vu l'article L. 110-4 du code de commerce, Vu l'article 1304 du code civil, Vu les anciens

2272, dernier alinéa, du Code civil, n'est pas applicable en l'espèce, faisant valoir qu'il convient de se référer au principe général posé par l'article L. 110-4 du Code de commerce selon lequel les

à courir le 1er janvier 2011 et que cette prescription se trouvait acquise au 31 décembre 2015 en application de l'article L. 110-4 du code de commerce ; - c'est à tort que l'administration a estimé

pas une condition de formation du contrat et n'étant pas une nullité, se prescrivait par dix ans conformément à l'article L.110-4 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi n°2008-561 du

L'arrêt attaqué encourt la censure ; EN CE QU' il a déclaré l'action de Monsieur et Madame X... prescrite en application de la prescription décennale prévue à l'article L.110-4 du Code de commerce ;

L 110-4 du code de commerce, - plus subsidiairement, de constater que la créance ne saurait excéder le seul montant du principal (soit : 16.513,15 euros) à l'exclusion de tous intérêts dont la déchéance

L 110-4 du code de commerce lesquelles édictent un délai de dix ans ; Qu'ils exposent que le délai a commencé de courir le jour de la deuxième échéance exigible soit le 12 août 1993 et que le second

Il a alors fait application du délai quinquennal de l'article L.110-4 du code de commerce et a relevé qu'en vertu d'un arrêt de la Cour de cassation du 26 février 2020 (Cass. com. 26 février 2020, n°18

189 bis du Code de Commerce, devenu l'article L. 110 – 4 du Code de Commerce, ces actions se prescrivent par dix ans ; qu'en l'espèce, l'assignation ayant été délivrée le 25 avril 2006, l'action se trouve

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

L 110-4 du code de commerce dérogeant à l'article 2262 du code civil, les autres moyens de nullité étant prescrits par application de l'article 1304 du code civil débouter les demandeurs de leur

L. 110-4 du code de commerce ; Mais attendu qu'ayant retenu que la société Raymond Neyrolles n'était pas en mesure d'intenter une action récursoire contre la société Midi centre tant qu'elle n'était

(Ch. mixte., 21 juillet 2023, pourvoi n° 21-19.936) Dans ces conditions, l'importateur ne peut valablement se prévaloir du délai butoir de 5 ans de l'article L. 110-4 du code de commerce.