pourvoi, en tant que dirigé contre la Caisse régionale de crédit agricole mutuel Provence Côte-d'Azur ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 114-1 du Code des assurances ; Attendu qu'en matière

code des assurances, la cour d'appel a violé l'article R. 112-1 du code des assurances ; 2°/ qu'en jugeant que la prescription biennale de l'article L.114-1 du code des assurances était inopposable

la mise en état de : Se déclarer incompétent au profit du tribunal judiciaire d’EVRY-COURCOURONNES,Condamner monsieur [J] à lui payer la somme de 1000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure

assigné la compagnie La Concorde et les six autres co-assureurs en paiement d'une indemnité ; que ces derniers ont opposé la fin de non-recevoir tirée de l'acquisition de la prescription biennale de l'article

sur l'article 11 du contrat une présomption née de la connaissance antérieure de son état par l'assuré dans le cadre d'une action tendant à l'octroi des prestations prévues à l'article 21 de la convention

de radiation, le 10 février 1995, à la demande des parties, les consorts Y... ayant assigné ladite compagnie au fond le 5 mars 1991 ; que La Mondiale ayant alors opposé la prescription biennale de l'article

; qu'en statuant ainsi, elle a statué par un motif inopérant et privé sa décision de base légale au regard de l'article L 114-1 du code des assurances, ensemble des articles 2241 et 2242 du code civil

la loi du 17 juin 2008, et L. 114-1 du code des assurances : 6.

L. 114-1 du code des assurances et 2248 du code civil ; Mais attendu qu'il ne résulte ni des énonciations de l'arrêt ni de leurs écritures que les demandeurs au pourvoi aient soutenu devant les juges

[Z] était soumise à la prescription biennale de l'article L.114-1 du code des assurances car elle dérivait du contrat d'assurance.

L. 113-11 du Code des assurances et a ordonné la compensation entre les créances respectives des parties ; Sur le premier moyen, pris en ses quatre branches, tel qu'il figure au mémoire en demande

L 114-1 du code des assurances.

Elle fait valoir que la prescription biennale ne peut lui être opposée dès lors que le contrat d'assurance ne contient pas un rappel complet des dispositions de l'article L. 114-1 du code des assurances

[E] demandent à la cour de déclarer prescrite l'action de la compagnie d'assurances Allianz, cette action dérivant du contrat d'assurance au visa de l'article L 114-1 du code des assurances et en vertu

alors que l'article L. 114-1 du code des assurances exige seulement la connaissance par l'assureur de la fausse déclaration et non la certitude qu'il peut en avoir après confirmation par une source quelconque

* * * Sur l'opposabilité de la prescription : Il résulte de l'article L. 114-1 du code des assurances que toutes les actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à

X... recevable ; Aux motifs que «la société AVIVA rappelle que les contrats d'assurance-vie n'étant pas visés par l'article R.321-1 du code des assurances, l'article R.112-1 du même code ne s'applique

E... qu'après l'expiration du délai biennal édicté par l'article L. 114-1 du Code des assurances ; que, dès lors, en jugeant que l'action du syndic avait rétroactivement effacé l'irrégularité entachant