de l'article L. 213-1 ".

6 de ce règlement, a méconnu l'article 1134 du code civil dans sa version applicable au litige, devenu 1103 du même code, ensemble les articles 5, 6 du règlement de copropriété et 15 de la loi n° 65 557

Claude, partie civile, - la compagnie AXA ASSURANCES, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, chambre correctionnelle, du 5 mars 1993, qui, dans la procédure suivie contre

de 490 immobilisations des comptes 211 à 213 dès lors qu’elles n’entrent pas dans le champ d’application de la taxe foncière sur les propriétés bâties défini aux articles 1380 et 1381 du code général

violation de la durée maximale journalière de 10 heures de travail et de l'article d'ordre public L.3121-18 du code du travail (demande recevable comme n'étant pas nouvelle) ; - 5 000 euros à titre de

articles R. 211-34 et l’Annexe à l’article A.211-11 du Code des assurances, Il est demandé à Madame ou Monsieur le Juge des référés de: - Juger Monsieur [U] [W] recevable et bien fondé en ses demandes

Considérant qu'aux termes de l'article L. 125-1 du code des assurances, dans sa rédaction applicable aux litiges portés devant les juges du fond : " Les contrats d'assurance, souscrits par toute personne

L. 2141-5-1, L. 2141-5, L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail ; 7°/ que, selon l'article L. 2141-5-1 du code du travail, lorsque le nombre d'heures de délégation dont dispose un salarié sur l'année

Elle n'est donc irrecevable ni sur le fondement de l'article 564 du code de procédure civile, ni sur le fondement de l'article 910-4 du code de procédure civile. 2.

Aux termes de ses dernières écritures notifiées le 8 août 2025, la société Domaine du Clos Gandin demande à la cour, au visa de l'article 9 du code de procédure civile, de l'article 1342-2 du code civil

Un tel évènement doit être regardé comme un attroupement au sens de l’article L. 211-10 précité.

venant aux droits de la société Maiou Clara en application de l’article 1844 – 5 du Code civil, ainsi que M.

L.142-6 du Code de la sécurité sociale) ; o l'avis transmis à l'organisme sur le taux d'incapacité permanent (mentionné à l'article R.141-8-5 du Code de la sécurité sociale) ; - désigner tel expert qu'il

Par requête en date du 29 octobre 2021, Monsieur [L] [I] a saisi le Tribunal judiciaire de Paris, spécialement désigné en application de l'article L.211-16 du code de l'organisation judiciaire, aux fins

[Z] demande à la cour d'appel de : Vu les articles L. 121-3 et L. 211-1 du code des procédures civiles d'exécution, Vu l'article R. 211-1 du code des procédures civiles d'exécution, Vu l'article 4 de

l'affaire sera rappelée conformément aux dispositions de l'article R.322-21 du code des procédures civiles d'exécution, .

Aux termes du 1 de l'article 273 du même code : " 1.

au rang des exclusions visées par l'article R. 211-13, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 121-11 et R. 211-13 du code des assurances ; 2°) ALORS QU'aux termes des dispositions