L... sur le fondement des articles 1386-1 et suivants, devenus 1245 et suivants du code civil, alors : « 1°/ que les articles 1386-1 et suivants du code civil, devenus 1245 et suivants, issus de la loi

321-1, 321-2, 321-3, 321-4, 321-9, 321-10, 311-1 et 311-3, 311-4, 311-14, 311-16 du code pénal, 1382 du code civil, de l'article L. 121-12 du code des assurances, 2 et 3, 591 et 593 du code de procédure

225-43 et 242-6 du Code de commerce pris en son alinéa troisième, 111-4 du Code pénal, 388, 591 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble violation de la loi, défaut de motifs, manque de base légale

223-15-2 du nouveau Code pénal" ; Sur le premier moyen de cassation proposé pour Sylvie X..., épouse Y..., pris de la violation des articles 112-1, 313-4 du Code pénal alors applicable, 591, 593 du

L. 212-1, R. 213-6 et R. 213-9 du Code de l'organisation judiciaire, 510, 512, 591, 592 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a été rendu par la cour d'appel de Nîmes, notamment

Ils ajoutent que l'article L. 227-1 du code de commerce exclut les SAS des dispositions relatives au droit de communication de sorte que M.

L. 225-35 4° du Code de commerce, quand le commissionnaire s'engage personnellement à payer sa propre dette, la Cour d'appel a violé ce texte par fausse application, ensemble l'article L. 132-1 du Code

Bien-fondé du moyen Vu l'article 1382 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 : 13.

55, 147 et 150 anciens du Code pénal, 132-19, 132-24 et 441-1 du Code pénal, 2, 3, 203, 427, 480-1, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce

1382 et suivants du code civil des sommes suivantes : 1.

L. 132-8 du code de commerce, à l'encontre de la société 2MT et de la société AXA et avait valablement pu subroger l'assureur dans ses droits, la cour d'appel a violé l'article L.132-8 du code de commerce

L. 225-38 du code de commerce comme étant une prétention nouvelle, en application de l'article 654 du code de procédure civile, - rejeter l'intégralité des demandes des sociétés Archos et Logic instrument

6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble l'article 16 du code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt retient que le fonds de commerce

, sur la base de ses documents comptables ; 4°) mettre à la charge de l’Etat la somme de 6 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

132-24, 222-22 et 222-27 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Mickaël X... coupable d'agression

L. 223-22, alinéa 1er, du code de commerce ensemble l'article 1382 du code civil ; Mais attendu que l'arrêt constate que le recours engagé par M.

L. 137-13 du Code de la sécurité sociale que la contribution patronale spécifique due sur les actions attribuées dans les conditions prévues aux articles L. 225-197-1 à L. 225-197-5 du Code de commerce

L. 137-13 du Code de la sécurité sociale que la contribution patronale spécifique due sur les actions attribuées dans les conditions prévues aux articles L. 225-197-1 à L. 225-197-5 du Code de commerce