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6 983 résultats pour « article L.225-248 du code de commerce. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre commerciale

627b55bc76c5d9057df800e8

Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

ancien et suivants du code civil, vu les articles L 121-16 et suivants du code de la consommation (...), - Rejeter l'appel comme non fondé ; débouter Monsieur [W] [Z] de toutes ses demandes, - Confirmer

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253cc29bd3db21cbdd8f50d

Appel

18 avril 2012

18 avril 2012

euros, - constater que le prix de la vente partielle des matériels loués s'élève à 7 176 euros, Faire application de l'article 2313 du code civil et des articles 256, 269 et 272 du code général des

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbc2bd3db21cbdd8e2bc

Appel

21 juin 2011

21 juin 2011

comparant, assistée par Maître Bertrand SALQUAIN, avocat au barreau d'Angers COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire

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TA

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2404796_20241113

Administratif

13 novembre 2024

13 novembre 2024

L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, aux fins d'examiner l'état d'un immeuble situé 57 rue du commerce, cadastré section DN n° 243.

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TA

2ème Chambre

DTA_2302584_20250131

Administratif

31 janvier 2025

31 janvier 2025

Aux termes de l'article 1647 D du même code applicable à l'année d'imposition en litige : " I. - 1.

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CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

6a192d76cdc6046d4754b429

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Par dernières écritures notifiées par message électronique le 24 juin 2024, la société [T] demande à la cour de : Vu l'article L. 223-1 du code de la consommation, Vu l'article L. 223-5 du code de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd71bd3db21cbdd935f3

Appel

19 octobre 2016

19 octobre 2016

L'article L 622-25 alinéa 1 du code de commerce dispose que « la déclaration (de créance) porte le montant de la créance due au jour d'ouverture, avec indication des sommes à échoir et de la date de leurs

Source officielle
CC

comm

613724a9cd58014677417593

Cassation

8 novembre 2005

8 novembre 2005

101 de la loi du 24 juillet 1966 devenu l'article L. 225-38 du Code de commerce, doit être soumise à l'autorisation du conseil d'administration ; qu'en se bornant à constater que l'assemblée générale

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00548_20240625

Admin. Appel

25 juin 2024

25 juin 2024

Lorsqu'en application des dispositions de l'article 223 A du code général des impôts ou de l'article 223 A bis du même code la société mère d'un groupe ou l'établissement public industriel et commercial

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CA

2EME PROTECTION SOCIALE

6967a0c5cdc6046d4745c986

Appel

6 janvier 2026

6 janvier 2026

En vertu des dispositions de l'article L 242-1-2 du code de la sécurité sociale, pour le calcul des cotisations et contributions de sécurité sociale et par dérogation à l'article L 242-1, les rémunérations

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CA

2ème Chambre

6708c015445a086e2bcedc3d

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

[Z] et Mme [L] demandent en dernier lieu à la cour de : Vu les articles L. 331-1 et L. 333-2 du code de la consommation, Vu l'article L. 313-22 du code monétaire et financier, Vu l'article 2341 du

Source officielle
CA

Chambre civile 1-2

695df72775782d5f060adc9a

Appel

6 janvier 2026

6 janvier 2026

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 56E Chambre civile 1-2 ARRET N°10 CONTRADICTOIRE DU 06 JANVIER 2026 N° RG 24/06998 - N° Portalis DBV3-V-B7I-W3OZ AFFAIRE : [W] [B]

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CC

comm

6137244acd58014677414471

Cassation

11 janvier 2005

11 janvier 2005

-242, L. 225-254 du Code de commerce, ensemble, l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de la combinaison des deux premiers de ces textes que l'action en responsabilité

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00594

Cassation

7 juillet 2021

7 juillet 2021

L. 237-12 et L. 225-254 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 237-12 et L. 225-254 du code de commerce : 5.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR05501

Cassation

13 décembre 2016

13 décembre 2016

préliminaire et 593 du code de procédure pénale, 121-3 du code pénal, L. 241-3 du code de commerce et 6, § 2, de la Convention européenne des droits de l'homme ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

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TCOM

Procédures collectives

69e89b28cdc6046d471e3abf

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

[U] [Q], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C201498

Cassation

8 juillet 2010

8 juillet 2010

R. 243-59 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu que selon l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction du décret n° 99-434 du 28 mai 1999, seule l'absence d'observations

Source officielle
CC

cr

6079a85c9ba5988459c4ce2e

Cassation

27 juin 2001

27 juin 2001

53 et 247 de la loi du 24 juillet 1966, 8, 513, 591 et 593 du Code de procédure pénale : " en ce que l'arrêt attaqué a écarté l'exception tirée de la prescription de l'action publique ; " aux motifs

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CA

15e chambre

635237c78c924eadffcc4b0a

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

du code du travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L 3253-15, L 3253-19 à 21 et L 3253-17 du code du travail, -dire que l'obligation du CGEA de faire l'avance

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CA

Cour d'Appel

6253c8fbbd3db21cbdd86e45

Appel

22 novembre 2004

22 novembre 2004

l'immunité légale applicable au commissaire aux comptes révélant des faits délictueux au procureur de la République, prévue à l'article L. 225-240 du Code de commerce,- précise que ses propos dans la

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