AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre commerciale
627b55bc76c5d9057df800e8
10 mai 2022
10 mai 2022
ancien et suivants du code civil, vu les articles L 121-16 et suivants du code de la consommation (...), - Rejeter l'appel comme non fondé ; débouter Monsieur [W] [Z] de toutes ses demandes, - Confirmer
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Cour d'Appel
6253cc29bd3db21cbdd8f50d
18 avril 2012
18 avril 2012
euros, - constater que le prix de la vente partielle des matériels loués s'élève à 7 176 euros, Faire application de l'article 2313 du code civil et des articles 256, 269 et 272 du code général des
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