Aux termes de l'article L. 313-14 du même code : " La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313-11 ou la carte de séjour temporaire mentionnée au 1° de l'article L. 313-10 peut être délivrée

des cabinets et cliniques vétérinaires du 5 juillet 1995 et L. 3141-19 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 ; 2°/ qu'il résulte des articles L. 3141

(arrêt, p. 16 et 17), la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 314-1 du code pénal, ensembles les articles 591 et 593 du code de procédure pénale ; 7°/ que, subsidiairement

, 148-1, 215, 215-1, 315, 316, 599, 591 à 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que la cour d'assises, statuant par arrêt incident du 24 septembre 2003, a

L. 313-2, devenu L. 314-5, du code de la consommation ; 2°) ALORS QU'en toute hypothèse, il était constant que les associés de la SCI Les Louvières avaient souscrit une assurance-groupe ABP Vie pour

314-1, 314-3, 314-10, 314-11 du nouveau Code pénal, des articles 406 et 408-5 , de l'ancien Code pénal, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, de l'article L. 123-2 du Code des communes,

Aux termes de l'article L. 312-1 du même code : " I.

L. 312-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors qu'il réside en France depuis plus de dix ans ; - cette décision méconnaît le 7° de l'article L. 313-11 et l'article

, 316, 317, 318 et 323 et en zone forestière les parcelles cadastrées AB 61, 242 et 244.

121-3, 314-1 et 314-10 du Code pénal, 385, 388-1, 485, 512, 551 et 593 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense et de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme

L. 313-1 et L. 313-2 du code de la consommation, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 314-15 du code de

L. 311-5 ; () ".

l'article 1343-5 du code civil ; ordonner que les échéances reportées portent intérêts au taux légal sur le fondement de l'article 1343-5 du code civil ; condamner la SA Caisse d'épargne CEPAC à leur

Sous réserve des dispositions des articles L. 314-5 et L. 314-7, elle est renouvelable de plein droit ".

L'article R. 311-5 [devenu R. 312-10], qui fixe la liste des informations devant figurer dans l'encadré mentionné au premier alinéa de l'article L. 311-18, en caractères plus apparents que le reste du

Sur le premier moyen 5.

En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors applicable : " La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313

L'article L.341-4 du code précité, en sa version applicable, prévoit qu'un prêteur qui accorde un crédit ne satisfaisant pas aux conditions de l'article L. 312-28 du code de la consommation est déchu du