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8 632 résultats pour « article L.321-6 du Code de commerce rendu applicable »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10636

Cassation

16 mai 2018

16 mai 2018

ALORS QU'aux termes de l'article L. 621-65 du code de commerce, alors applicable, le jugement qui arrête le plan [de cession] en rend les dispositions opposables à tous ; qu'en conséquence, le juge prud'homal

Source officielle

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2008:CO01142

Cassation

12 novembre 2008

12 novembre 2008

L. 623-4 du code de commerce dans sa rédaction applicable au litige ; Mais attendu que, selon l'article L. 623-5 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde

Source officielle
TCOM

Chambre 05

69f18fe8cdc6046d47ec89cf

Commerce

21 janvier 2025

21 janvier 2025

1103 du code civil dispose que « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits » et l'article 2288 ancien du même code précise que « celui qui se rend caution d'une obligation

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA00370_20221201

Admin. Appel

1 décembre 2022

1 décembre 2022

faux réprimé par l'article 441-1 du code pénal en mentionnant sur le courrier du 8 octobre 2014 que la convocation pour le rendez-vous du 6 novembre 2014 lui avait été remise en mains propres le 8 octobre

Source officielle
CA

Chambre 1-5

6a193022cdc6046d4754f90f

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

intercours du conseil supérieur, Vu les articles 1319 et 1341 du code civil applicables au litige, Vu l'article 1382 du code civil devenu l'article 1240 du code civil, - confirmer la décision rendue

Source officielle
CC

cr

61372643cd5801467742432d

Cassation

6 octobre 2004

6 octobre 2004

313-1 et 321-1 du Code pénal, 7, 8, 80, 86, 206, 207, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a, sur le délit de recel reproché

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_23NT02653_20250610

Admin. Appel

10 juin 2025

10 juin 2025

Aux termes de l'article L. 321-2 du code de l'environnement : " Sont considérées comme communes littorales, au sens du présent chapitre, les communes de métropole et des départements d'outre-mer : 1° Riveraines

Source officielle
TJ

4ème chambre 2ème section

65c3d9cbc432ce7d11a6fdc7

T. Judiciaire

1 février 2024

1 février 2024

Sur la fin de non-recevoir tirée de la prescription La société ARTCURIAL soutient que par application de l'article 2224 du code civil (l'article L.321-17 du code de commerce n'étant, selon la demanderesse

Source officielle
CA

12e chambre

5fdae0434035f57335708223

Appel

14 mai 2019

14 mai 2019

[V] [G] demande à la cour, au visa des articles 32, 66 et 329 du code de procédure civile, et de l'article 1382 ancien du code civil, de : - déclarer irrecevable l'intervention de la société STJ Holding

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca5cbd3db21cbdd8ad2f

Appel

12 décembre 2007

12 décembre 2007

L 143- 11- 1 du code du travail, accorder sa garantie, les salariés devant alors rembourser les indemnités de rupture réglées à tort, et ce sur le fondement des articles 1235 et 1376 du code civil, plus

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca64bd3db21cbdd8ae80

Appel

12 décembre 2007

12 décembre 2007

L 143- 11- 1 du code du travail, accorder sa garantie, les salariés devant alors rembourser les indemnités de rupture réglées à tort, et ce sur le fondement des articles 1235 et 1376 du code civil, plus

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca64bd3db21cbdd8ae81

Appel

12 décembre 2007

12 décembre 2007

L 143- 11- 1 du code du travail, accorder sa garantie, les salariés devant alors rembourser les indemnités de rupture réglées à tort, et ce sur le fondement des articles 1235 et 1376 du code civil, plus

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca64bd3db21cbdd8ae90

Appel

12 décembre 2007

12 décembre 2007

L 143- 11- 1 du code du travail, accorder sa garantie, les salariés devant alors rembourser les indemnités de rupture réglées à tort, et ce sur le fondement des articles 1235 et 1376 du code civil, plus

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca64bd3db21cbdd8ae94

Appel

12 décembre 2007

12 décembre 2007

L 143- 11- 1 du code du travail, accorder sa garantie, les salariés devant alors rembourser les indemnités de rupture réglées à tort, et ce sur le fondement des articles 1235 et 1376 du code civil, plus

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca6bbd3db21cbdd8afb6

Appel

12 décembre 2007

12 décembre 2007

L 143- 11- 1 du code du travail, accorder sa garantie, les salariés devant alors rembourser les indemnités de rupture réglées à tort, et ce sur le fondement des articles 1235 et 1376 du code civil, plus

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca6cbd3db21cbdd8afc9

Appel

12 décembre 2007

12 décembre 2007

L 143-11-1 du code du travail, accorder sa garantie, les salariés devant alors rembourser les indemnités de rupture réglées à tort, et ce sur le fondement des articles 1235 et 1376 du code civil, plus

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA01364_20230516

Admin. Appel

16 mai 2023

16 mai 2023

5 000 euros sur le fondement de l'article L. 321-1 du code de l'administration et de mettre à sa charge la somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca5cbd3db21cbdd8ad0f

Appel

12 décembre 2007

12 décembre 2007

L 143- 11- 1 du code du travail accorder sa garantie, les salariés devant alors rembourser les indemnités de rupture réglées à tort, et ce sur le fondement des articles 1235 et 1376 du code civil, plus

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca60bd3db21cbdd8adbf

Appel

12 décembre 2007

12 décembre 2007

L 143- 11- 1 du code du travail accorder sa garantie, les salariés devant alors rembourser les indemnités de rupture réglées à tort, et ce sur le fondement des articles 1235 et 1376 du code civil, plus

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca64bd3db21cbdd8ae7f

Appel

12 décembre 2007

12 décembre 2007

L 143- 11- 1 du code du travail accorder sa garantie, les salariés devant alors rembourser les indemnités de rupture réglées à tort, et ce sur le fondement des articles 1235 et 1376 du code civil, plus

Source officielle