AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10636
16 mai 2018
16 mai 2018
ALORS QU'aux termes de l'article L. 621-65 du code de commerce, alors applicable, le jugement qui arrête le plan [de cession] en rend les dispositions opposables à tous ; qu'en conséquence, le juge prud'homal
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comm
ECLI:FR:CCASS:2008:CO01142
12 novembre 2008
12 novembre 2008
L. 623-4 du code de commerce dans sa rédaction applicable au litige ; Mais attendu que, selon l'article L. 623-5 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde
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