L. 441-6 du code de commerce calculés et 15 des conditions générales, à compter de la date de délivrance du 13 avril 2022 ; lesdits intérêts produisant eux-mêmes intérêts au terme d'une année entière

7, L. 221-8, L. 221-9, L. 242-1 du code de la consommation, dans leur rédaction applicable au présent litige, Vu les articles L. 222-1 et L. 222-5, et suivants du code de la consommation, Vu l'article

1103 et suivants et l'Article 1194 du Code Civil, Vu les Articles 1217 et suivants du Code Civil, Vu les Articles 1231-1 et suivants du Code Civil, Vu les Articles 1710 et 1794 du Code Civil, Vu les Articles

L. 441-6 du code de commerce et des intérêts au taux légal à compter du 5 octobre 2016, date de ses mémoires en réclamation ; 2°) à titre subsidiaire, de condamner SNCF Mobilités à lui verser la somme

Contrairement à ce que soutient Sixt, les dispositions de l'article L. 441-6 du code de commerce, qui concernent les obligations contractuelles entre commerçants, ne s'appliquent pas en l'espèce, dès lors

La société TCB sollicite enfin, au visa des articles L. 441-6 et L. 442-6 du code de commerce et sans plus d'explication, l'allocation d'une somme de 16 000 euros en réparation de son préjudice financier

L.441-6 du code de commerce, à compter du jour du paiement des sommes payées au Crédit du Nord jusqu'au complet remboursement, et cela fût-ce à titre de dommages-intérêts complémentaires et en outre condamner

Aux termes de ses dernières conclusions du 12 mai 2025, elle demande à la cour, au visa des articles R. 121-1 du code des procédures civiles d'exécution, L. 441-6 et L. 441-10 du code de commerce, d'infirmer

civile pour introduire l'action en justice sur le fondement de l'article L 442-6 du Code de commerce de sorte que « l'introduction de l'action en justice » est nulle, que le Ministre soutient que le pouvoir

1134 du Code civil devenu notamment les articles 1103 et 1104, Vu les articles L. 441-6 et D. 441-5 du code de commerce, Vu l'article L. 111-8 du code des procédures civiles d'exécution, Vu les conditions

L 441-6 du code de commerce à compter de l'échéance de chaque facture et une amende pour frais de recouvrement de 40 euros par facture impayée, en vertu de l'article L 441-10 du code de commerce, soit

L. 441-6 du code de commerce, et ce à compter de la délivrance de l’assignation et jusqu’à parfait paiement ; - 40 euros au titre des dispositions de l’article L.441-10 du code de commerce ; - 20.620,80

la somme de 40 euros au visa de l'article L.441-6 du code de commerce, - débouté la société First Stop West de sa demande de dommages et intérêts pour résistance abusive, - ordonné à la société First

700 du code de procédure civile ; - condamner la société Veolia au paiement de la somme de 640 euros au titre de l'article D. 441-5 du code de commerce ; - condamner la société Veolia aux frais et dépens

relevé défini sur la base du taux d'intérêt légal plus 8, qu'en application de l'article L 441-6 alinéa du code de commerce et de la jurisprudence, la perception d'intérêt de retard est une obligation

[R] la somme de 72 450 euros HT, soit 86 650,20 euros TTC, avec intérêts conventionnels, tels que figurant sur les factures demeurées impayées sur le fondement de l'article L. 441-6 du code de commerce

Les dispositions de la loi du 15 mai 2001 modifiant l'article L 441-6 du code de commerce, qui répondent à des motifs impérieux d'ordre public, sont applicables, dès la date d'entrée en vigueur de ce texte

L.441-6 du code de commerce, - rappelé qu'en application de l'article 175-1 du décret du 27 novembre 1991, l'exécution provisoire de la présente décision est de droit à hauteur de 1.500 euros même en