AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE DU CONSEIL
69da16a3cdc6046d47dd1788
9 avril 2026
9 avril 2026
En application de l'article L 631-15-I du Code de Commerce, la société FONCIERE JYC III (SAS) a été convoquée à comparaître devant le Tribunal réuni en Chambre du Conseil à l'audience du 02 avril 2026.
Source officiellePage 34 sur 2235
CHAMBRE DU CONSEIL
69c98196cdc6046d476f87c6
17 juillet 2025
17 juillet 2025
En application de l'article L 631-15-I du Code de Commerce, la société MD BATIMENT (SARL) a été convoquée à comparaître devant le Tribunal réuni en Chambre du Conseil à l'audience du 10 juillet 2025.
Source officielle