32-1, 329 et 554 du code de procédure civile Vu les articles 1103 et 1346-5 du code civil, Vu les articles L. 622-21 et L. 622-22 du code de commerce, Vu les dispositions du contrat de sous-traitance

ou des revenus assimilés lorsque la déclaration annuelle prévue à l'article 97 du code général des impôts n'a pas été déposée dans le délai légal ; / () / Les dispositions de l'article L. 68 sont applicables

L'article L. 145-41 du code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

Il fait valoir que : - il intervient en qualité de liquidateur judiciaire des sociétés MLT et Sofica, dès lors et en application de l'article L.625-6 du code de commerce, les demandes présentées par

.- Y... sur le fondement de l'article 234 du code civil et condamné celui-là à verser à celle-ci une prestation compensatoire sous forme d'un capital ; Attendu que M.

16 du Code de Procédure civile, ensemble les articles 15, 132 et 135 du même Code.

4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 122 du code de procédure civile : 12.

[E] LIFFRE 47, rue de Rennes 35340 LIFFRE immatriculée au registre du commerce et des sociétés de RENNES sous le numéro 792 777 625 E.U.R.L.

civile et aux dépens d'appel conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de

X... ; MOTIFS DE LA DECISION Attendu qu'en vertu de l'article 583 du nouveau code de procédure civile, la tierce opposition n'est ouverte qu'à la personne qui y a intérêt, à la condition qu'elle n'ait

[U] à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

Elle précise qu'elle se borne, lorsqu'elle installe des équipements de pesage comme des ponts bascule, à assembler trois modules ; que toutefois, le code APE n'emporte qu'une présomption de l'activité

Il n'est cependant pas démontré que, comme l'exige l'article L.653-4 du code de commerce, c'est abusivement et dans un intérêt personnel que le dirigeant a poursuivi cette exploitation déficitaire pendant

suivants du même code, 1134 et suivants du même code, Donner acte à la SAS NEXIMMO 68 de son intervention volontaire aux lieu et place de la SCI [Adresse 22] HERRIOT, Mettre hors de cause

Frédéric XV..., domicilié ..., 68 / à Mme Chantal XU..., domiciliée ..., 69 / à M. Jean YW..., domicilié ..., 70 / à M.

L. 621-40 et L. 621-43 du code de commerce et l'article 122 du code de procédure civile ; Attendu que les arrêts condamnent la société Recylex à payer certaines sommes aux salariés à titre de dommages-intérêts

- 6 I 5° du code de commerce.