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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
8ème chambre
69ef8213cdc6046d47b9f66f
9 juillet 2025
9 juillet 2025
et statuant publiquement en premier ressort, Le ministère public ayant été avisé de la procédure et entendu en son avis, Vu les articles L. 640-1 et L. 641-2 du code de commerce, le décret n°2009-160
Source officielleTrib. de Commerce
69c5dd00cdc6046d471ad0c9
6 janvier 2026
6 janvier 2026
* Attendu qu'en raison de l'activité exercée et de son lieu d'exercice, le tribunal de commerce de VIENNE est compétent, en application des articles L.621-2, L.640-2, L.641-1,I et R.600-1 du code de
Source officiellePROCEDURES COLLECTIVES
69b4c1eacdc6046d479a01d4
3 juillet 2025
3 juillet 2025
de Commerce et en particulier celles des articles L.620-1 à L.644-6 et R.621-1 à R.644-4 dudit Code ; Composition du Tribunal lors de l'audience du 25 juin 2025 : Président : M.
Source officielleaudience ordinaire
69e2e590cdc6046d47a395ca
28 octobre 2025
28 octobre 2025
Attendu que conformément aux dispositions de l'article L 641-2 du Code de Commerce, l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier, et que conformément aux dispositions de l'article D 641-10, de
Source officielleaudience ordinaire
69e2f146cdc6046d47a44fca
6 janvier 2026
6 janvier 2026
L 641-2 du Code de Commerce, l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier, et que conformément aux dispositions de l'article D 641-10, de ce même code, au cours des six mois précédant l'ouverture
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
66177da3e5d80f0008c2e720
10 avril 2024
10 avril 2024
R. 621-14 du Code de commerce, Ordonné au chef d'entreprise de déposer immédiatement au greffe du tribunal de commerce conformément à l'article R. 621-14 du Code de commerce, le procès-verbal de
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69b8c09ccdc6046d47ec01d0
9 octobre 2025
9 octobre 2025
En outre, selon les informations recueillies, il y a lieu de faire application des dispositions prévues aux articles L 641-2 à D 641-10 du Code de Commerce relatives à la procédure de liquidation judiciaire
Source officielleTrib. de Commerce
69f319e2cdc6046d4710e15f
29 avril 2026
29 avril 2026
de l'article R.641-1 du Code de Commerce DESIGNE la SELARL R.M.S et associés COMMISSAIRES DE JUSTICE demeurant [Adresse 6], aux fins de réaliser l'inventaire prévu par l'article L.622-6 du Code de Commerce
Source officielleTrib. de Commerce
69e0a4fbcdc6046d476e2917
15 avril 2026
15 avril 2026
L.640-1 à L.644-5 du Code de Commerce et celles du décret y afférent.
Source officielleTrib. de Commerce
69f319aecdc6046d4710dc84
29 avril 2026
29 avril 2026
L.640-1 à L.644-5 du Code de Commerce et celles du décret y afférent.
Source officielleTrib. de Commerce
69a79cc3cdc6046d476e7f65
2 juillet 2025
2 juillet 2025
L.640-1 à L.644-5 du Code de Commerce et celles du décret y afférent.
Source officielleTrib. de Commerce
69aea03dcdc6046d47066df2
21 janvier 2026
21 janvier 2026
MISSIONNE la SELAS 2C PARTENAIRES, commissaire de justice, pour réaliser l'inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur comme prévu à l'article L.641-II al.6 du code de commerce.
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)
69e6f83bcdc6046d47f8f66d
1 avril 2026
1 avril 2026
L.640-1 du code de commerce, Attendu que Madame [N] [W], salariée, a été entendue en ses observations, SUR CE Attendu qu'il résulte des débats et informations recueillies par le Tribunal et des pièces
Source officielleTrib. de Commerce
6a11a982cdc6046d47adcf04
21 mai 2026
21 mai 2026
D. 641-10 du Code de commerce.
Source officielleProc. coll. civiles
67a3e6b47fb573af3160e751
6 janvier 2025
6 janvier 2025
PRONONCE la liquidation judiciaire simplifiée obligatoire de Madame [E] [D], demeurant [Adresse 3] - [Localité 4], conformément aux dispositions des articles L 640-1 et L 641-2 suivants du Code de Commerce
Source officielle3ème chambre A
68fb978311af6ba0065f3f5e
23 octobre 2025
23 octobre 2025
L. 622-6 du code de commerce. *** Par conclusions notifiées par voie dématérialisée le 25 février 2025, la société Les 2 B demande à la cour, au visa des articles R. 631-4 et R. 640-1 du code du commerce
Source officielleChambre 05
69f6f91bcdc6046d476b60ae
8 avril 2026
8 avril 2026
L. 641-9 du code de commerce, Conformément aux dispositions de l'article L. 641-1-II al 6 du code de commerce désigne : La SELARL ALLEMAND-NGUYEN [Adresse 4] en qualité de commissaire de justice, aux
Source officielle9ème chambre
69e9a2bbcdc6046d4736da54
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Il a joint à sa demande les pièces mentionnées à l'article R. 631-1 du code de commerce et a précisé qu'il n'a bénéficié ni de mandat ad hoc ni de conciliation.
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69b8cb3dcdc6046d47ecb3c9
9 octobre 2025
9 octobre 2025
L 622-6 du Code de Commerce selon les modalités définies par l'article L 641-1, L622-6, R 641-14 et R622-4 du Code de Commerce, Fixe à 10 mois à compter du présent jugement le délai dans lequel le liquidateur
Source officielle8ème chambre
69efe5a2cdc6046d47c5b2b8
21 janvier 2026
21 janvier 2026
et statuant publiquement en premier ressort, Le ministère public ayant été avisé de la procédure et entendu en son avis, Vu les articles L. 640-1 et L. 641-2 du code de commerce, le décret n°2009-160
Source officiellePage 34 sur 690