L. 761-1 du code de justice administrative.

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A... d’exercer les fonctions prévues à l’article L. 212-1, L. 223-1 et L. 322-1 du code du sport, selon la procédure d’urgence prévue par les articles L. 121-13 et L. 322-3 du même code. M.

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761-1 du code de justice administrative.

à verser à la société ERT Technologies au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle estime que l’argumentation de la CLCV ne démontre pas en quoi cet article constitue une clause abusive au sens de l’article R.212-1 4° au sens du code de la consommation.

En cinquième lieu, aux termes de l’article L. 151-1 du code de l'urbanisme : « Le plan local d'urbanisme respecte les principes énoncés aux articles L. 101-1 à L. 101-3 ».

L. 761-1 du code de justice administrative.

La bonne foi doit également s’apprécier au regard du comportement du débiteur dans le cadre de la procédure prévue par les articles L.712-3 et L.761-1 du Code de la consommation.

L. 311-1, L. 311-6, L. 311-8, L. 311-13, L. 311-32, L. 311-35, L. 312-2, L. 312-7, L. 312-11, L. 312-33, L. 313-1, L. 313-3 à L. 313-5, et D. 311-4-3 du code de la consommation, ainsi que des articles

au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens de première instance et d'appel, lesquels seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure

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euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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L. 522-1 du code de la consommation.

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