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3 294 résultats pour « article L1122-1-3 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c976bd3db21cbdd88652

Appel

29 septembre 2006

29 septembre 2006

L122-14-2 du code du travail l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs du licenciement dans la lettre de licenciement prévue à l'article L122-14-1 du code du travail ; que la lettre de licenciement

Source officielle

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CA

Sociale C salle 3

63a4028b3f67e905df3d2936

Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

APEN [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Franck TREFEU, avocat au barreau de LILLE INTIMÉE : M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c899bd3db21cbdd85b97

Appel

5 décembre 2001

5 décembre 2001

Monsieur Bertrand SCHEIBLING Conseiller Monsieur Luc GODINOT Conseiller GREFFIER : Madame Geneviève PREVOTEAU, adjoint administratif principal faisant fonction de greffier ayant prêté le serment de l'article

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

615e0dfdc25a97f0381f5126

Appel

24 octobre 2014

24 octobre 2014

1968 à [Localité 2] ([Localité 2]) [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me François PETIT de la SCPA FRAIKIN PETIT FLEURY, avocat au barreau de BORDEAUX INTIMÉE : SAS SIGVARIS [Adresse

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00945

Cassation

21 septembre 2022

21 septembre 2022

L. 2281-1 et L. 2281-3 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 2281-1 et L. 2281-3 du code du travail, dans leur rédaction issue de l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 :

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

69f4399dcdc6046d472d85c5

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Il résulte de la combinaison de ces textes et des articles 748-1, 748-3 et 930-1 du code de procédure civile que lorsqu'il est recouru, dans la procédure d'appel avec représentation obligatoire, à la communication

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00442

Cassation

10 mars 2010

10 mars 2010

ALORS QUE aux termes de l'article L. 122-49 alinéa 1 du Code du travail (devenu art.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

63d22aa09b3c8605deec2055

Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

En l'espèce, la FDME produit les CDD dans ses pièces 1 à 3.

Source officielle
TJ

7ème JEX

6a0f6052cdc6046d477cb210

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Sur la demande de nullité de la saisie-attribution L’article L.211-1 du code des procédures civiles d’exécution dispose que tout créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et

Source officielle
CA

Conseil

CADA:20170226

Appel

26 janvier 2017

26 janvier 2017

L122-1 et suivants du code de l'environnement), une demande de certificat d’urbanisme (article L410-1 du code de l'urbanisme) et une demande d’examen en matière d’archéologie préventive (article L522-

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

60330c1f29a7297e4cdc6d29

Appel

11 octobre 2017

11 octobre 2017

Selon les dispositions de l'article L1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions

Source officielle
CA

Chambre 4 A

637490ff40f124dcd102fe65

Appel

28 octobre 2022

28 octobre 2022

A titre subsidiaire, dire et juger la résiliation judiciaire du contrat de Monsieur [N] [E] fondée du fait des manquements aux obligations contractuelles et au visa de l'article L1222-1 du Code du Travail

Source officielle
CA

Sociale C salle 3

62e226a13de91be2e9f7ea8b

Appel

8 juillet 2022

8 juillet 2022

Aux termes de l'article L.1233-3 du code du travail, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

686dfb17002316e0ca848fa4

Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de MELUN sous le numéro 478 846 058, Dont le siège social est situé [Adresse 1]

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6036d55f48d6d07374311df1

Appel

16 juin 2015

16 juin 2015

IV) Sur la demande de dommages et intérêts pour harcèlement moral : Il résulte des dispositions de l'article L1152-1 du code du travail qu'aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cda1bd3db21cbdd93ede

Appel

2 février 2018

2 février 2018

E... une somme de 3 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la commune de Y...    

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100249

Cassation

7 mars 2018

7 mars 2018

Y..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu les articles L. 111-1 et L. 112-1 du code de la propriété intellectuelle

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01933

Cassation

14 novembre 2013

14 novembre 2013

L1121-1 du Code du travail. 3°) QU'en disant les appréciations injurieuses sans même rechercher si elles étaient fondées, la Cour d'appel a encore privé sa décision de base légale au regard desdites

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

686dfb1e002316e0ca84900e

Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

L1222-1 et L4121-1 du Code du travail) - 1 318,12 euros bruts à titre de rappel d'indemnité compensatrice de congés payés au titre de la période du 1er juin 2020 au 31 juillet 2020 (articles L3141-5-

Source officielle
TJ

Référés

6696b6f09a603a692910b06b

T. Judiciaire

9 juillet 2024

9 juillet 2024

civile, Vu l’article 1245 et suivants du code civil, Vu l’article L1142-1 du code de la santé publique, Vu la jurisprudence, Vu les pièces, -Déclarer recevable et bien-fondé la société ALLURION en

Source officielle