1) la délibération du conseil municipal du 20 mars 2013 concernant le projet d'organigramme des services municipaux ; 2) le compte rendu de la réunion du comité technique paritaire (CTP) consulté le 26

public et l’administration et, s'agissant des décisions expresses prises par le maire au nom de la commune ainsi que des pièces obligatoirement jointes au dossier au vu duquel elles sont prises, de l'article

revendicative se déroulant dans l'espace publique en date du 27 juin 2017 du préfet de police, un document d'information concernant la manifestation du 30 juin 2017 et un arrêté de la mairie de Paris du 26

à la date de sa séance, la commission estime, en premier lieu, que les documents sollicités au point 1) de la demande, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article

La commission rappelle qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux du conseil

le maire a statué par une décision expresse prise au nom de la commune, sa décision et l'ensemble des pièces obligatoirement jointes au dossier sont communicables à toute personne en application de l'article

outre, dans le cas où le maire a statué par une décision expresse au nom de la commune, son arrêté et l'ensemble des pièces obligatoirement jointes au dossier sont communicables sur le fondement de l'article

expresses par lesquelles le maire statue au nom de la commune sur des demandes d’autorisation individuelle d’urbanisme sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article

les pièces qui doivent obligatoirement figurer dans le dossier qui lui est soumis en vertu des dispositions du code de l'urbanisme sont, en outre et de ce seul fait, communicables en application de l'article

La commission rappelle qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux du conseil

1er de la loi du 17 juillet 1978, sont couvertes par le secret professionnel, protégé par l’article 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971.

Commission rappelle que lorsque le maire statue, au nom de la commune, par une décision expresse sur une demande d’autorisation individuelle d’urbanisme, celle-ci est alors communicable sur le fondement de l’article

au nom de la commune sur des demandes d’autorisation individuelle d’urbanisme ainsi que les pièces qui y sont annexées sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article

et, s'agissant des factures, de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales.

qu'une fois que le conseil municipal a, par délibération, « arrêté » le projet de PLU, celui-ci perd le statut d'acte préparatoire et devient un document administratif communicable sur le fondement de l’article

réponse du conseil de la commune de Savigneux, rappelle en premier lieu, que la délibération décidant l'aliénation d'un chemin rural ayant cessé d'être affecté à l'usage du public, conformément à l'article

les pièces qui doivent obligatoirement figurer dans le dossier qui lui est soumis en vertu des dispositions du code de l'urbanisme sont, en outre et de ce seul fait, communicables en application de l'article

outre, lorsque le maire a statué sur la demande par une décision expresse prise au nom de la commune, cette décision et toutes les pièces obligatoirement jointes sont communicables sur le fondement de l'article