Par ailleurs, par arrêt du 10 juin 2021 (BNP Paribas Personal Finance SA, C-776/19 à C- 782/19), la CJUE a dit pour droit que : - l’article 4, paragraphe 2, de la directive 93/13 du Conseil, du 5 avril

Au soutien de ses prétentions la SASU SODH fait valoir principalement, sur le fondement des articles L111-1, L212-1, L221-4 à L221-9 du code de la consommation, que : - Mme [K] [M] a eu toutes les explications

L212-5-1 du code de l’organisation judiciaire et avec l’accord des parties, la procédure s’est déroulée sans audience.

le louage, ou communication au public de son phonogramme autres que celles mentionnées à l'article L. 214-1.”

l'application des articles L 322-3 à L 322-6 du dit code - leur usage effectif à la date définie par ce texte.

Dans une rubrique " Important ", le même point 8.3 prévoit encore que " Conformément aux articles L2152-7 et R2152-7 du Code de la commande publique, l'offre la mieux classée est retenue.

En raison de leur connexité, les pourvois n° W 19-11.526 et X 19-11.527 sont joints. Faits et procédure 2. Selon les arrêts attaqués (Lyon, 28 novembre 2018), MM.

SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1107 F-D Pourvois n° Z 19-11.529 A 19-11.530 B 19-11.531 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ___________________

FK..., domicilié [...] , 19°/ M. RI...

contrat calculée, le cas échéant, sur la période prévue par un accord collectif conclu sur le fondement de l'article L. 3122-2.

Eric X... a, le 19 juillet 2007 régulièrement interjeté appel de ce jugement.

de la durée légale hebdomadaire du travail fixé par les articles L2112-1 du code du travail.

L. 2121-8, L. 2121-9, L. 2121-11, L. 2121-12, L. 2121-19 et L. 2121-22 et L2121-27-1, ces établissements sont soumis aux règles applicables aux communes de 3 500 habitants et plus s'ils comprennent au

L. 2121-8, L. 2121-9, L. 2121-11, L. 2121-12, L. 2121-19 et L. 2121-22 et L2121-27-1, ces établissements sont soumis aux règles applicables aux communes de 3 500 habitants et plus s'ils comprennent au

L2132-3 du Code du travail, Condamner, enfin, la société RHODIA au versement de la somme de 1 OOO € à chacun des demandeurs sur le fondement des dispositions de l'article 700 du CPC.

L. 2121-8, L. 2121-9, L. 2121-11, L. 2121-12, L. 2121-19 et L. 2121-22 et L2121-27-1, ces établissements sont soumis aux règles applicables aux communes de 3 500 habitants et plus s'ils comprennent au

L. 2121-8, L. 2121-9, L. 2121-11, L. 2121-12, L. 2121-19 et L. 2121-22 et L2121-27-1, ces établissements sont soumis aux règles applicables aux communes de 3 500 habitants et plus s'ils comprennent au

1134 du Code Civil relatif à l'exécution de bonne foi du contrat ; que vu l'article L2212-1 du Code du Travail relatif à l'obligation de loyauté ; que le salarié se doit, au titre de l&