AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Avis
CADA:20160246
18 février 2016
18 février 2016
La commission rappelle, en premier lieu, qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux
Source officiellePage 34 sur 163
Avis
CADA:20162053
7 juillet 2016
7 juillet 2016
mars 2016, du directeur général des services, des directeurs généraux adjoints, des membres du cabinet du maire, de la directrice de la communication et de la directrice des relations extérieures ; 3)
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