CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV

2 093 résultats pour « article L311-48 »

Tous
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
CC
CE
TA
CAA
CA
CPH
TJ
TCOM
CJUE
Prud'h.
Conv. coll.
BOFIP
IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

BSM contentieux<10 000€

696fee42cdc6046d470909d4

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

En vertu de l’article L312-2 du code de la consommation, la location avec option d’achat est assimilée à une opération de crédit assujettie aux articles L312-1 à L312-94 du code la consommation.

Source officielle
TJ

J.L.D.

6786b681df5b5c7d10ca5240

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

CONTENTION (1ère demande) rendue le 14 janvier 2025 à 14h52 Par, Emmanuelle WIDMANN, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, statuant sans audience selon la procédure écrite de principe prévue aux articles

Source officielle
TJ

J.L.D.

678170816d34da2cbdcd967d

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

L3211-12-2 et L3222-5-1 du Code de la santé publique ; Vu les articles L3211-1 et suivants, L.3212-1 et suivants, L3222-5-1, R3211-34 et suivants du Code de la santé publique ; Vu les pièces du dossier

Source officielle
TJ

J.L.D.

678564fbaaacbea0fe68053e

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

L3211-12-2 et L3222-5-1 du Code de la santé publique ; Vu les articles L3211-1 et suivants, L.3212-1 et suivants, L3222-5-1, R3211-34 et suivants du Code de la santé publique ; Vu les pièces du dossier

Source officielle
TJ

J.L.D.

678564fcaaacbea0fe680568

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

L3211-12-2 et L3222-5-1 du Code de la santé publique ; Vu les articles L3211-1 et suivants, L.3212-1 et suivants, L3222-5-1, R3211-34 et suivants du Code de la santé publique ; Vu les pièces du dossier

Source officielle
TJ

J.L.D.

67856502aaacbea0fe68064f

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

L3211-12-2 et L3222-5-1 du Code de la santé publique ; Vu les articles L3211-1 et suivants, L.3212-1 et suivants, L3222-5-1, R3211-34 et suivants du Code de la santé publique ; Vu les pièces du dossier

Source officielle
TJ

J.L.D.

67ec2d4fdd062d9f810e0e4a

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

L3211-12-2 et L3222-5-1 du Code de la santé publique ; Vu les articles L3211-1 et suivants, L.3212-1 et suivants, L3222-5-1, R3211-34 et suivants du Code de la santé publique ; Vu la décision du Directeur

Source officielle
TJ

J.L.D.

67eed048b848dd6814c5dbf1

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

L3211-12-2 et L3222-5-1 du Code de la santé publique ; Vu les articles L3211-1 et suivants, L.3212-1 et suivants, L3222-5-1, R3211-34 et suivants du Code de la santé publique ; Vu les pièces relatives

Source officielle
TJ

J.L.D.

67856503aaacbea0fe680671

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

L3211-12-2 et L3222-5-1 du Code de la santé publique ; Vu les articles L3211-1 et suivants, L.3212-1 et suivants, L3222-5-1, R3211-34 et suivants du Code de la santé publique ; Vu les pièces du dossier

Source officielle
TJ

J.L.D.

67ec2d4cdd062d9f810e0df6

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

L3211-12-2 et L3222-5-1 du Code de la santé publique ; Vu les articles L3211-1 et suivants, L.3212-1 et suivants, L3222-5-1, R3211-34 et suivants du Code de la santé publique ; Vu les pièces relatives

Source officielle
TJ

J.L.D.

686425e00bb2f8a66ca5fb7e

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

L3211-12-2 et L3222-5-1 du Code de la santé publique ; Vu les articles L3211-1 et suivants, L.3212-1 et suivants, L3222-5-1, R3211-34 et suivants du Code de la santé publique ; Vu l’hospitalisation

Source officielle
TJ

J.L.D.

67f021cd02fc178212f7d92a

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

L3211-12-2 et L3222-5-1 du Code de la santé publique ; Vu les articles L3211-1 et suivants, L.3212-1 et suivants, L3222-5-1, R3211-34 et suivants du Code de la santé publique ; Vu les pièces relatives

Source officielle
TJ

JLD

6a10c580cdc6046d479dbe4f

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

L3211-12-2, L3211-1 et suivants, L3212-1 et suivants, L3222-5-1 et R3211-31 à R3211-45 du Code de la santé publique; Vu l’hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet: Monsieur [U] [S]

Source officielle
TJ

JCP FOND

67819f926d34da2cbdce130a

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Aux termes de l’article L311-52 devenu R 312-35 du code de la consommation, les actions en paiement à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur dans le cadre d’un crédit à la consommation, doivent être

Source officielle
TJ

J.L.D.

686c0edcdd7001754d61b417

T. Judiciaire

5 juillet 2025

5 juillet 2025

L3211-12-2 et L3222-5-1 du Code de la santé publique ; Vu les articles L3211-1 et suivants, L.3212-1 et suivants, L3222-5-1, R3211-34 et suivants du Code de la santé publique ; Vu les pièces du dossier

Source officielle
TJ

JLD

69d41b97cdc6046d47562b4a

T. Judiciaire

5 avril 2026

5 avril 2026

L3222-5-1, L3211-12-1 et R3211-31 et suivants du code de la santé publique.

Source officielle
TJ

JLD

68e570250e2901d10fa4b795

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

L3211-12-2 et L3222-5-1 du Code de la santé publique; Vu l’article R. 213-12-2 du code de l’organisation judiciaire ; Vu les dispositions des articles L 3222-5-1, L3211-12 à L 3211-12-2 et L 3211-12-

Source officielle
TJ

JLD

67f42dd44e0040aa37361d0c

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

L3211-12-2 et L3222-5-1 du Code de la santé publique; Vu l’article R. 213-12-2 du code de l’organisation judiciaire ; Vu les dispositions des articles L 3222-5-1, L3211-12 à L 3211-12-2 et L 3211-12-

Source officielle
TJ

JLD

6a14a922cdc6046d47e9ca37

T. Judiciaire

23 mai 2026

23 mai 2026

, Magistrat chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté dans le domaine de soins sans consentement, statuant sans audience selon la procédure écrite de principe prévue aux articles

Source officielle
TJ

JLD

6980317fcdc6046d4797c233

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

, Magistrat chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté dans le domaine de soins sans consentement, statuant sans audience selon la procédure écrite de principe prévue aux articles

Source officielle

Page 34 sur 105

← PrécédentSuivant →