AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JLD
68e01d7074e929a9d8fae1b1
3 octobre 2025
3 octobre 2025
L3213-1 , L3213-3, L3213-8 du code de la santé publique) Le :03 Octobre 2025 Notification par mail: -Le Directeur du Centre hospitalier - Le défendeur - La Préfecture d’EURE ET LOIR - L’A.R.S
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2ème chambre
6a1fb6d6cdc6046d47e8a232
2 juin 2026
2 juin 2026
En tout état de cause, et y ajoutant : - Condamner Madame [H] au paiement de la somme de 1 200 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens
Source officielle