infractions en matière fiscale, en application du g) du 2° de l’article L311-5 et de l’article L311-7 du même code.

L300-2 du code des relations entre le public et l'administration, communicable en principe à toute personne qui en fait la demande en vertu de l'article L311-1 de ce code, à la condition qu'il ne revête

Les autres pièces, s’il en existe, relèvent du régime de l’article L311-1 et L311-2 du code des relations entre le public et l'administration exposé ci-après.

, après occultation toutefois, en vertu des article L311-5 et L311-6 du même code, des mentions couvertes par le secret de la vie privée, à savoir le nom et l’adresse du propriétaire de chaque bien dont

L311-5 et de l’article L311-7 du même code.

La commission rappelle que le dossier fiscal d’un contribuable lui est communicable, ainsi qu'à son conseil, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration

L311-5 et de l'article L311-6 du même code.

* condamner sur le fondement des articles L312-1 et suivants du code de la consommation Monsieur [D] au paiement de la somme de 25.390,86 € assortie des intérêts calculés au taux nominal conventionnel

L311-1 et L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

La commission estime toutefois qu'il est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve

L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, après occultation des mentions éventuelles dont la communication porterait atteinte à l’un des secrets protégés par les articles L311

administrative qu'ils préparent, et après occultation ou disjonction, en application des articles L311-6 et L311-7 du code des relations entre le public et l'administration, des mentions dont la communication

L311-1 du code des relations entre le public et l’administration et des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement.

L311-5 et L311-6 du même code.

L311-1 du même code, dans les conditions et sous les réserves prévues par les articles L311-5 et L311-6.

résultant des articles L311-5 et L311-6 de ce même code.

d'information des administrations ou au secret des affaires, conformément aux dispositions des articles L311-5 (d) du 2°) et L311-6 (1°) du même code.

administrative qu'ils préparent, en application de l'article L311-2 du même code, et après occultation, sur le fondement de l'article L311-6, des mentions dont la communication porterait atteinte à la