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840 résultats pour « article L335-10 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

3ème Chambre Commerciale

5fd940f31c0e822756a68b6d

Appel

17 mars 2020

17 mars 2020

[W] [Y] et à hauteur de 10% par la société GROUPE [Y] fondée par M. [B] [Y], père de M. [W] [Y].

Source officielle

Page 34 sur 42

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CA

Pôle 5 - Chambre 4

63b6778ba853827c9026d204

Appel

4 janvier 2023

4 janvier 2023

rédaction antérieure à l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 et applicable à la présente espèce, Vu les dispositions de l'article L. 330-3 et R. 330-3 du code de commerce, Vu l'article 1240 du

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00021

Cassation

6 janvier 2021

6 janvier 2021

L. 650-1 du code de commerce et l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, devenu l'article 1231-1 du même code ; Alors 2°) que le banquier est tenu

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69cee1b3cdc6046d47e90091

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

En application de l’article R323-1 du code de la sécurité sociale, « pour l'application du premier alinéa de l'article L. 323-1 : 1°) le point de départ de l'indemnité journalière définie par de l'article

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69abb536cdc6046d47ccb102

Commerce

22 janvier 2025

22 janvier 2025

L'article L333-2 du Code de la consommation dispose que « le créancier professionnel fait connaitre à la caution personne physique, au plus tard avant le 31 mars de chaque année, le montant du principal

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00442

Cassation

6 juillet 2022

6 juillet 2022

[C] avait la qualité de dirigeant de fait à compter de mars 2013, a violé l'article L. 267 du livre des procédures fiscales. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 627 du livre des procédures fiscales

Source officielle
CA

Chambre 1-1

5fdb0799523a3e9bf67ac44f

Appel

23 avril 2019

23 avril 2019

Enfin, elle soutient qu'elle n'exerce aucune activité commerciale, son activité s'inscrivant parfaitement dans les prévisions de l'article L331 du code rural.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

5fde633d78c5683de0fd69f3

Appel

22 juin 2018

22 juin 2018

S'agissant de la demande de remboursement des échéances impayées du prêt, en vertu de l'article 10 du contrat de prêt, ce n'est pas la première échéance impayée qui vaut exigibilité de la créance mais

Source officielle
TCOM

chambre 1-5

69d2f1b0cdc6046d473f88e7

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

de la justice 2023-2027, Vu les articles 42 et 48 du Code de procédure civile, Vu l'article L.721-3 du Code de commerce, Vu l'article L 442-1, I, 2° du Code de commerce.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

603403b7102d4fb35f80eb7e

Appel

16 février 2017

16 février 2017

442-6-I 5° du code de commerce et de ses demandes sur le fondement des articles 1134 et 1135 du code civil, et de l'article L. 442-6 du code de commerce À titre infiniment subsidiaire, Vu l'article

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fda656fe7ad2eae4b1c3a74

Appel

5 juillet 2019

5 juillet 2019

En effet, selon cet article: 'Lorsque les institutions mentionnées à l'article L 143-11-4 refusent pour quelque cause que ce soit de régler une créance figurant sur un relevé des créances résultant d'un

Source officielle
TCOM

REFERE

69dfb52acdc6046d4756dc59

Commerce

13 octobre 2025

13 octobre 2025

Elles invoquent l'article L331-1 du Code de propriété intellectuelle qui prévoit que les actions civiles et demandes relatives à la propriété littéraire et artistique sont exclusivement portées devant

Source officielle
CA

Ch. civile et commerciale

63c109c9bf9fd47c90a13e02

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

[H]) devenu l'article L332-1 du code de la consommation dans sa version antérieure à l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 : « Un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd3bbd3db21cbdd92b1d

Appel

25 novembre 2015

25 novembre 2015

L'assignation introductive d'instance datant du 12 juillet 2013, il n'y a pas lieu de retenir la forclusion prévue à l'article L311-37 du code de la consommation.

Source officielle
CA

Chambre 3-3

696163f0cdc6046d47c6fd3c

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Sur ce, L'ancien article L.341-4 devenu article L.332-1 du code de la consommation prévoit qu'un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique

Source officielle
CA

Chambre Sociale

62cd0f24e91c8e9fcf07136b

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

[V] à lui payer la somme de 2 000 € en application de l'article 700 du C.P.C. en soutenant, en substance : 1 - sur le montant de l'indu notifié : que la différence de 10 € relevée par M. 

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9

6162986f201c88caf8c4e188

Appel

11 avril 2013

11 avril 2013

AVRIL 2013 (n° , 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 12/06490 Décision déférée à la Cour : Jugement du 16 Février 2012 -Tribunal paritaire des baux ruraux de MEAUX - RG n° 54-10

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

65321aa19e4ea48318f5ab85

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Ceci étant exposé, l'article 14 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 stipule que la collectivité des propriétaires est constituée en un syndicat qui a la personnalité civile.

Source officielle
CA

2ème chambre

67f5ff2ce523525b14ffda2e

Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

Aux termes des articles L333-2 et L343-6 du code de la consommation, dans leur version applicable aux contrats en cause, le créancier professionnel est tenu de faire connaître à la caution personne physique

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CA

Cour d'Appel

6253cc74bd3db21cbdd9028e

Appel

12 février 2013

12 février 2013

MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur l'accord d'intéressement : L'article L3314-2 du code du travail dispose que : " Pour ouvrir droit aux exonérations prévues aux articles L. 3315-1 à 3315-3, l'intéressement

Source officielle