contrat de travail est intervenue en période suspecte ; la cessation des paiements, définie comme l'impossibilité pour une entreprise de faire face à son passif exigible à l'aide de l'actif disponible (article

L632-1 du code rural.

considère comme son gage par subrogation, mais qui se trouve contestée dans son principe, tant par la Pharmacie [Z] que par le commissaire à l'exécution du plan, constitue un passif exigible au sens de l'article

d'appel de Reims du 12 septembre 2017 en ce qu'il a dit n'y avoir lieu au prononcé de la liquidation judiciaire de la Sarl Quo Vadis en lui reprochant un défaut de base légale sur le fondement de l'article

Aux termes de l'article L. 626-29 du Code de commerce, les dispositions sur les classes de parties affectées sont applicables aux entreprises qui atteignent les seuils de : 1° 250 salariés et 20 millions

MOTIFS ET DECISION En vertu des dispositions de l'article L631-1 du code de commerce, la cessation des paiements est caractérisée par l'impossibilité de faire face au passif exigible avec l'actif disponible

Il résulte enfin des articles L. 812-1 alinéa 1 et L. 812-3 alinéa 4 du code de commerce que seules les personnes inscrites sur liste établie à cet effet par une commission, d'une part, que les mandataires

La motivation est rédigée sur la base de l'article L631-1 alinéa 3 du code de commerce qui rappelle que la procédure de redressement judiciaire est destinée à poursuivre l'activité de l'entreprise, le

Attendu que l'article L631-20-1 du code de commerce dispose que « Par dérogation aux dispositions du troisième alinéa de l'article L. 626-27, lorsque la cessation des paiements du débiteur est constatée

Attendu que l'article L631-20-1 du code de commerce dispose que « Par dérogation aux dispositions du troisième alinéa de l'article L. 626-27, lorsque la cessation des paiements du débiteur est constatée

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transmettre au Greffe en vue de leur dépôt et dit qu'il pourra, en tant que de besoin, s'adjoindre, à ses frais, tout sapiteur de son choix ; Invite, le cas échéant, conformément aux dispositions des articles

Par ses dernières conclusions du 13 juin 2024, auxquelles il convient de se référer pour le détail de son argumentation, elle demande au président, au visa des articles L631-7 et suivants et L651-2 et

L631-15, L640-1 et L641-2-1 du code de commerce, MET FIN à la période d'observation.

L631-15, L640-1 et L641-2-1 du code de commerce, MET FIN à la période d'observation.

PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, STATUANT PUBLIQUEMENT PAR JUGEMENT REPUTE ET EN PREMIER RESSORT : Vu l'avis écrit du juge commissaire, Le Parquet, avisé de la procédure, Vu les articles L631-15, L640-1 et

L631-15, L640-1 et L641-2-1 du code de commerce, MET FIN à la période d'observation.

Pierre TOUCHET, juge commis assisté de Me [U] [Q] aux fins de recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de l'entreprise (articles L621-1 & L631-7 du Code de Commerce