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2 681 résultats pour « article L633-10 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Pcl

69d8bb66cdc6046d47bf4070

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

L621-5 & 6 du Code de Commerce et communiqueront ses nom et adresse au Greffe dans le délai de 10 jours du présent jugement ou à défaut déposeront un procès verbal de carence ; Dit que le Liquidateur

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69ab9e4ecdc6046d47cad9e9

Commerce

21 janvier 2026

21 janvier 2026

Conformément aux dispositions de l'article L631-15 du code de commerce, l'affaire a été inscrite au rôle sous le numéro 2025 007391, appelée à l'audience de ce jour pour laquelle ont été convoqués : *

Source officielle
TCOM

Chambre 2 : Procédures collectives

69ab1a9ecdc6046d47c12947

Commerce

7 avril 2025

7 avril 2025

Le 10 janvier 2025, le Juge commissaire dépose le rapport prévu à l'article R.662-12 du Code de commerce.

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

68f31eff47bd0e19a239d4ad

Appel

17 octobre 2025

17 octobre 2025

Il est formalisé également une demande au titre des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sur l'aide juridictionnelle.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00286

Cassation

8 mars 2017

8 mars 2017

L653-5-5 et L653-8 du code de commerce ; 2) ALORS QUE la cour d'appel a encore retenu que M.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b3c292cdc6046d4781e677

Commerce

29 janvier 2025

29 janvier 2025

Que ces manquements justifient le prononcé d'une mesure de faillite personnelle au regard des dispositions de l'article L653-5-6° du code commerce ; 2-Sur l'omission de demander l'ouverture d'une procédure

Source officielle
TCOM

Enquêtes + Assignations Ouvertures - Chambre du conseil

69b63fcdcdc6046d47b8d944

Commerce

20 octobre 2025

20 octobre 2025

L631-1 et ss du code de commerce (loi du 26 juillet 2005), d'ouvrir à son égard une procédure de redressement judiciaire.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10737

Cassation

26 septembre 2016

26 septembre 2016

I... signés le 1er avril 2011 et le 30 avril 2011 au visa de l'article L632-1 du code de commerce ; que l'article L632-1 stipule que "sont nuls, lorsqu 'ils sont intervenus depuis la date de cessation

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

64a66077bbd03a05db96531c

Appel

5 juillet 2023

5 juillet 2023

EXPRO, JCP de PARIS le 10 Juillet 2020 Appelante : Madame [D] [S] épouse [K], représentée par Me Frédéric LALLEMENT de la SELARL BDL AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : P0480 - N° du dossier

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69bda35ccdc6046d475e56e5

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

rappeler impérativement : / 2025 005090 / Demandeur: Requête du ministère public pris en la personne du procureur de la RépubliqueObjet: Demande d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire - L631

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69bda521cdc6046d475e78b2

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

rappeler impérativement : / 2025 005091 / Demandeur: Requête du ministère public pris en la personne du procureur de la RépubliqueObjet: Demande d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire - L631

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69bda55fcdc6046d475e7ced

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

rappeler impérativement : / 2025 005092 / Demandeur: Requête du ministère public pris en la personne du procureur de la RépubliqueObjet: Demande d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire - L631

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69bda58ccdc6046d475e7fdd

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

rappeler impérativement : / 2025 005093 / Demandeur: Requête du ministère public pris en la personne du procureur de la RépubliqueObjet: Demande d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire - L631

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69bda5bacdc6046d475e82c4

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

rappeler impérativement : / 2025 005094 / Demandeur: Requête du ministère public pris en la personne du procureur de la RépubliqueObjet: Demande d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire - L631

Source officielle
TCOM

AUDIENCE Clôture Procédures Collectives - 14H15

69adc0b4cdc6046d47f76221

Commerce

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Numéro minute : Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 000367 TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHATEAUROUX JUGEMENT DU 08/10/2025 Débiteur : [L] [O] (SARL à associé unique) [Adresse 1] non comparant

Source officielle
TCOM

AUDIENCE Clôture Procédures Collectives - 14H15

69adc7b9cdc6046d47f7d1e2

Commerce

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Numéro minute : Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 001025 TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHATEAUROUX JUGEMENT DU 08/10/2025 Débiteur : [Y] (SARL) [Adresse 1] non comparant Liquidateur Judiciaire

Source officielle
TCOM

AUDIENCE Clôture Procédures Collectives - 14H15

69adcae5cdc6046d47f800c9

Commerce

15 octobre 2025

15 octobre 2025

Numéro minute : Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 001722 TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHATEAUROUX JUGEMENT DU 15/10/2025 Débiteur : [H] [Q] [N] [Adresse 1] [Localité 1] non comparant Liquidateur

Source officielle
TCOM

AUDIENCE Clôture Procédures Collectives - 14H15

69c50a42cdc6046d4705e33f

Commerce

15 octobre 2025

15 octobre 2025

Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 000219 TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHATEAUROUX JUGEMENT DU 15/10/2025 Débiteur : L&B TRAITEUR (SARL) , [Adresse 1], [Localité 1] non comparant Liquidateur

Source officielle
TCOM

AUDIENCE Clôture Procédures Collectives - 14H15

69c50a4fcdc6046d4705e424

Commerce

15 octobre 2025

15 octobre 2025

Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 000235 TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHATEAUROUX JUGEMENT DU 15/10/2025 Débiteur : , [J] (SARL à associé unique), [Adresse 1] non comparant Liquidateur

Source officielle
TCOM

AUDIENCE Clôture Procédures Collectives - 14H15

69c50cd5cdc6046d470636f6

Commerce

15 octobre 2025

15 octobre 2025

Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 001088 TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHATEAUROUX JUGEMENT DU 15/10/2025 Débiteur : S.A.S.

Source officielle

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