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5 636 résultats pour « article L651-2 du code de commerce s »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

.

69df6720cdc6046d474f9713

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

122, 125, 480, 514-1, 617 et 700 du Code de procédure civile, Vu les articles L.511-1, L.512-1 et R.512-1 du Code de procédures civiles d'exécution, Vu les articles 32-1, 1103, 1104, 1210, 1240, 1355

Source officielle

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69b6fb13cdc6046d47c63cc3

Commerce

21 janvier 2026

21 janvier 2026

Qu'il y a donc lieu de prononcer la liquidation judiciaire simplifiée prévue par les Articles L631-15 II du Code de commerce. Qu'il échet de statuer dans les termes ci-après.

Source officielle
TCOM

Ouvertures - chambre du conseil

69fc7500cdc6046d47ea0306

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

R.631-1 & R.640-1 du code de commerce pris pour l'application des articles L.640 et suivants du code de commerce ; Que le représentant légal de l'entreprise et le représentant des salariés ont été appelés

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69ab7e2fcdc6046d47c8fd8a

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

2 et R641-10 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES : SANCTIONS/REPORT DATE ECP/EXTENSION/AUTRES DEMANDES - audience publique

69b5fb78cdc6046d47b42623

Commerce

8 avril 2025

8 avril 2025

Le tribunal retient ce grief à l'encontre de Monsieur [K] [G], sur le fondement des articles L653-5 5° et L653-8 2° du Code de commerce.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69c3ec16cdc6046d47e87a61

Commerce

15 octobre 2025

15 octobre 2025

2 et R641-10 du code de commerce.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

60320f8aa7b28e477bd5796a

Appel

2 mai 2018

2 mai 2018

Par ses conclusions transmises le 5 mars 2018, elle demande à la cour de : vu les articles L631-7 et L651-2 du code de la construction et de l'habitation, - infirmer l'ordonnance entreprise en toutes

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69c8f2cdcdc6046d476233ab

Commerce

15 octobre 2025

15 octobre 2025

Qu'il y a donc lieu de prononcer la liquidation judiciaire simplifiée prévue par les Articles L631-15 II du Code de commerce. Qu'il échet de statuer dans les termes ci-après.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

6a0bb4c4cdc6046d4722db33

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

Qu'il y a donc lieu de prononcer la liquidation judiciaire simplifiée prévue par les Articles L631-15 II du Code de commerce. Qu'il échet de statuer dans les termes ci-après.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69c3d430cdc6046d47e61b58

Commerce

16 avril 2025

16 avril 2025

2 et R641-10 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f0a6a6cdc6046d47d55395

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

; De sorte qu'il convient, conformément aux dispositions de l'article L681-2 II qui énoncent que " … Dans le cadre de la procédure ouverte, si les conditions prévues au 2° de l'article L. 681-1 ne sont

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69e1e8a9cdc6046d478bc5e6

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

; Vu l'article L.622-10 du même code ; Il convient de convertir la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire simplifiée conformément aux articles L641-2, L644-1 et L644-6 du Code

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69aba5decdc6046d47cb4ab8

Commerce

21 janvier 2026

21 janvier 2026

2 et R641-10 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69a75ac8cdc6046d476a3535

Commerce

9 janvier 2026

9 janvier 2026

L631-4 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69c1b67bcdc6046d47b3682c

Commerce

23 janvier 2026

23 janvier 2026

L631-4 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69aba42bcdc6046d47cb316f

Commerce

7 janvier 2026

7 janvier 2026

2 et R641-10 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7

69e64bb4cdc6046d47e8ef2f

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

L631-5 & L640-5 du Code de Commerce, Attendu qu'il ne résulte pas clairement des informations recueillies par le Tribunal que le débiteur se trouve en état de cessation des paiements au sens des règles

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69d8c9eccdc6046d47c074f3

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

2 et R641-10 du code de commerce.

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7

69e6383fcdc6046d47e78c52

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

L631-5 & L640-5 du Code de Commerce, Attendu qu'il ne résulte pas clairement des informations recueillies par le Tribunal que le débiteur se trouve en état de cessation des paiements au sens des règles

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69a74cf5cdc6046d4769286d

Commerce

4 avril 2025

4 avril 2025

L631-1 du Code de Commerce ; * que l'état de cessation des paiements résulte de l'impossibilité dans laquelle se trouve le défendeur de faire face à son passif exigible au moyen de son actif disponible

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