Codes de loi français

Article R422-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 33

sociétés anonymes coopératives d'habitations à loyer modéré de location-attribution sont des sociétés anonymes à forme coopérative à personnel et capital variables, régies par les titres II et III de la loi n. 66-537 du 24 juillet 1966, par la loi n° 47

Article R1333-76

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 01 > 72

-Lorsqu'ils ont déjà fait l'objet d'une justification en application de l'article R. 1333-47, les examens radiologiques réalisés à titre préventif dans le cadre de la médecine du travail et de la médecine sportive prennent en compte, le cas échéant, les

Article L6223-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 11 > 00

l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées ; 3° D'une société d'exercice libéral régie par le livre III de l'ordonnance mentionnée au 2° ; 4° D'une société coopérative régie par la loi n° 47

Article R311-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 14 > 79

Par dérogation à l'article R. 311-4, les titulaires d'une autorisation mentionnée au premier alinéa de l'article R. 313-8 ou au deuxième alinéa de l'article R. 313-28 ou à l'article R. 313-47 communiquent au banc national d'épreuve une liste comprenant

Article D6232-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 88 > 79

Sont applicables aux opérations préparatoires au scrutin et au déroulement des opérations de vote, dans les conditions prévues par l'article D. 6213-1, les articles suivants du code électoral : 1° L'article R. 40 relatif à la répartition des électeurs

Article D6332-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 88 > 74

Sont applicables aux opérations préparatoires au scrutin et au déroulement des opérations de vote, dans les conditions prévues par l'article D. 6313-1, les articles suivants du code électoral : 1° L'article R. 40 relatif à la répartition des électeurs

Article R557-6-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 83 > 33

. – Peuvent continuer à être mis à disposition sur le marché, stockés en vue de leur mise à disposition sur le marché, installés, mis en service, utilisés, importés ou transférés, sans avoir satisfait aux dispositions des articles L. 557-4, L. 557-5 et

Article L311-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 25 > 99

dernier ressort, des recours de pleine juridiction qui lui sont attribués en vertu : 1° Du IV de l'article L. 612-16 du code monétaire et financier contre les décisions de sanction prises par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ; 2° Des articles

Article 4

Sous réserve des dispositions du dernier alinéa du présent article, les fonctionnaires qui bénéficient d'un congé pour invalidité temporaire imputable au service mentionné à l' article 21 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations

Article 56

l'intéressé par le secrétaire du bureau ou de la section du bureau les décisions : 1° D'admission à l'aide juridictionnelle totale ; 2° D'éligibilité totale des personnes ayant bénéficié de l'intervention d'un avocat dans le cas prévu au III de l'article 47

Article 2-1

accident ou sa maladie par le sapeur-pompier volontaire était une activité salariée, ces revenus correspondent au salaire annuel de la victime visé à l'article L. 434-15 du code de la sécurité sociale et déterminé dans les conditions prévues aux articles

Article 2

Conformément aux dispositions du 30 de l'article 47 et aux dispositions de l'article 51 du décret n° 84-131 du 24 février 1984, les candidats admis au concours de praticien hospitalier peuvent demander à être immédiatement détachés pour exercer des fonctions

Article 18

mentionnée au 1° et au 1° bis de l'article 47 du décret du 16 septembre 1985 susvisé dont a bénéficié l'agent et au cours desquelles l'intéressé n'a ni suivi le cycle supérieur de formation mentionné au 1° ni été détaché dans un emploi fonctionnel mentionné

Article L291-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 29 > 67

Une communauté d'énergie renouvelable revêt la forme soit d'une société anonyme ou d'une société par actions simplifiée régies par le livre II du code de commerce, soit d'une société coopérative d'intérêt collectif prévue aux articles 19 quinquies à 19

Article R820-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 17

La Haute autorité peut, dans les conditions prévues aux articles L. 820-20 et L. 821-86, conclure des conventions de coopération avec des autorités d'Etats non membres de l'Union européenne exerçant des compétences analogues aux siennes et qui ont été

Article R*122-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 40 > 74

. * 122-1 et au premier alinéa de l'article 11-1 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, sur les emprises des aérodromes de Paris-Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly : 1° Pour l'application des articles R. 251-1, R. 341-2, R. 342-6, R. 342-

Article L52

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 19 > 12

. – En cas de mise en œuvre du I de l'article L. 47 A, les délais de trois ou six mois prévus, respectivement, au I et au 4° du II du présent article sont suspendus jusqu'à la remise de la copie des fichiers des écritures comptables à l'administration

Article 1

NIVEAUX POURCENTAGE PRIME Niveau 4 : chef démineur principal 52 % Niveau 3 : chef démineur 47 % Niveau 2 : démineur 42 % Niveau 1 : démineur adjoint (*) 36 % (*) Pour les démineurs adjoints qui n'ont pas encore

Article 28

Par dérogation à l'article 9 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, chaque associé d'une société coopérative dispose d'un nombre de voix proportionnel au nombre de parts ou actions : a) En ce qui concerne les décisions