CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

16 des statuts dans le respect de la loi, de l'équilibre entre les associés, de l'intention commune des parties et de la rédaction initiale de cet article, en cas d'annulation de l'assemblée générale

Source officielle

1re chambre 1re section

5fd93b2013ef792078e4a2f5

Appel

21 avril 2020

Page 34 sur 34

← Précédent

21 avril 2020

Elle rappelle l'article 2275 du code civil.

Source officielle

Pôle 4 - Chambre 6

62bfe0ba413a8b69b32bf192

Appel

1 juillet 2022

de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamné in solidum M.

Source officielle

12e chambre section 2

6035371efdebd2614377f798

Appel

31 mai 2016

Il prévoit également les modalités de rémunération des actionnaires avec une partie fixe et une partie variable (article 7).

Source officielle

CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01360_20240528

Admin. Appel

28 mai 2024

L. 181-18 du code de l'environnement ; 4°) de mettre à la charge de ces associations la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de

Source officielle