AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre civile TI
64437d4e823e6dd0f8bf81af
21 avril 2023
21 avril 2023
L'obligation qui lui est faite de préciser en caractères apparents le montant, la périodicité et le nombre des cotisations d'assurance en violation des articles L.312-28 et R312-10 du même code; .
Source officiellePage 34 sur 58
Chambre procédure orale
6a0e15bacdc6046d475b4333
19 mai 2026
19 mai 2026
R312-35 du Code de la consommation.
Source officielle